Traité de l'impôt direct, Volume 1P. DuPont, 1902 - Taxation |
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... avril 1832 , pour ne former qu'un seul impôt de répartition assis princi- palement sur le loyer d'habitation : c'est le régime actuel . L'impôt est en principe proportionnel , cependant la loi de 1832 , en accordant aux conseils ...
... avril 1832 , pour ne former qu'un seul impôt de répartition assis princi- palement sur le loyer d'habitation : c'est le régime actuel . L'impôt est en principe proportionnel , cependant la loi de 1832 , en accordant aux conseils ...
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... . ( 2 ) D.-L. 30 juillet et 2 août 1792 . ( 3 ) D.-L. 3 avril 1793 . ( 4 ) D. 2 thermidor an III ( 20 juillet 1795 ) . ( 5 ) L. 8 messidor an IV ( 26 juin 1796 ) . 2 ° Sa superficie ; 3o Sa part contributive dans - - 35.
... . ( 2 ) D.-L. 30 juillet et 2 août 1792 . ( 3 ) D.-L. 3 avril 1793 . ( 4 ) D. 2 thermidor an III ( 20 juillet 1795 ) . ( 5 ) L. 8 messidor an IV ( 26 juin 1796 ) . 2 ° Sa superficie ; 3o Sa part contributive dans - - 35.
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... avril 1816 , art . 29. L. 25 mars 1817 , art . 49 . ( 2 ) M. Poussielgue , un de ces commissaires , a fait connaître en détail ( Des Finances de la France en 1817 , des répartitions de la contribution foncière et du cadastre , 1 vol ...
... avril 1816 , art . 29. L. 25 mars 1817 , art . 49 . ( 2 ) M. Poussielgue , un de ces commissaires , a fait connaître en détail ( Des Finances de la France en 1817 , des répartitions de la contribution foncière et du cadastre , 1 vol ...
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... comparèrent les bases de leurs travaux ( 1 ) Rapport de M. Beugnot du 7 juin 1819 . ( 2 ) Inst . min . 17 avril 1819 . de manière à en rendre les résultats homogènes . Ils 53 Opérations de commissaires spéciaux 1819-1820 ART 1.
... comparèrent les bases de leurs travaux ( 1 ) Rapport de M. Beugnot du 7 juin 1819 . ( 2 ) Inst . min . 17 avril 1819 . de manière à en rendre les résultats homogènes . Ils 53 Opérations de commissaires spéciaux 1819-1820 ART 1.
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... avril 1791 au chiffre de 154,681,351 francs . On verra plus loin ( 2 ) que c'est toujours par voie de dégré- vement que l'on essaya d'atténuer les écarts existant dans le taux de l'impôt entre les départements . SECTION IV . TRAVAUX DE ...
... avril 1791 au chiffre de 154,681,351 francs . On verra plus loin ( 2 ) que c'est toujours par voie de dégré- vement que l'on essaya d'atténuer les écarts existant dans le taux de l'impôt entre les départements . SECTION IV . TRAVAUX DE ...
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Common terms and phrases
17 juillet 1er janvier 21 avril 24 juin 29 décembre 29 janvier 31 juillet additions de construction admin août article bail baux bution cadastre centimes commune Compagnie du Midi Conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal considérer constructions nouvelles contingent contribution foncière contribution mobilière contribution personnelle-mobilière contributions directes contrôleur cotisation d'après d'Et Déc décembre décision déclaration décret déduction dégrèvement déménagement départements déterminer disposition doit doivent établi évaluations exemptions fermier février fixé foncière des propriétés frimaire an VII général habitants immeubles imposable imposition impôts directs juillet juin jurisprudence l'Administration l'année l'article l'évaluation l'exemption l'habitation l'immeuble l'imposition l'impôt foncier législateur locataire locaux logement loi du 21 loyers maison matrice ment ministre des Finances mutation de cote novembre officiers parcelles percepteur préfet principal produit propriétaire propriétés bâties propriétés non baties réclamation remise répartiteurs répartition résulte revenu cadastral revision rôle ruraux serait seulement taux taxe personnelle terrains tion total valeur locative
Popular passages
Page 146 - La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances.
Page 384 - Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires, commissaires-piïseurs, et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du Trésor public , seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers.
Page 88 - Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des contingents seront délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications à porter dans le contingent en exécution des lois.
Page 10 - Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Page 10 - Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Page 192 - Ils supputeront ensuite quelle est la valeur du produit brut ou total qu'elles peuvent rendre, année commune, en les supposant cultivées sans travaux ni dépenses extraordinaires, mais...
Page 222 - Elle ne s'étendra pas aux biens que les enfants pourront acquérir par un travail et une industrie séparés, ni à ceux qui leur seront donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas.
Page 461 - ... exigible pour la totalité de l'année courante. Les propriétaires, et, à leur place, les principaux locataires, devront, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur contribution personnelle et mobilière.
Page 1 - LES revenus de l'État sont une portion que chaque citoyen donne de son bien pour avoir la sûreté de l'autre, ou pour en jouir agréablement.
Page 10 - Toutes les contributions et charges publiques, de quelque nature qu'elles soient, seront supportées proportionnellement, par tous les citoyens et par tous les propriétaires, à raison de leurs biens et facultés.