Traité de l'impôt direct, Volume 1P. DuPont, 1902 - Taxation |
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... accordé à tous les départements jusqu'à concurrence de 5 0/0 de leur contingent de l'an V. Les dégrèvements constituaient , on le voit , les seuls moyens de répondre aux réclamations incessantes auxquelles donnait lieu la répartition de ...
... accordé à tous les départements jusqu'à concurrence de 5 0/0 de leur contingent de l'an V. Les dégrèvements constituaient , on le voit , les seuls moyens de répondre aux réclamations incessantes auxquelles donnait lieu la répartition de ...
Page 69
... accordé à 82 départements par la loi du 8 août 1890 , et le taux de la ( 1 ) On rappelle que le revenu net imposable est le revenu net moyen calculé sur un certain nombre d'années déterminées ( 15 dernières années moins les deux plus ...
... accordé à 82 départements par la loi du 8 août 1890 , et le taux de la ( 1 ) On rappelle que le revenu net imposable est le revenu net moyen calculé sur un certain nombre d'années déterminées ( 15 dernières années moins les deux plus ...
Page 73
... accordé un nouveau dégrèvement en matière de propriétés bâties en décidant que la déduction à opérer sur la valeur locative des usines pour en déter- miner le revenu net serait portée du tiers à 40 0/0 . Le montant des dégrèvements n ...
... accordé un nouveau dégrèvement en matière de propriétés bâties en décidant que la déduction à opérer sur la valeur locative des usines pour en déter- miner le revenu net serait portée du tiers à 40 0/0 . Le montant des dégrèvements n ...
Page 80
... accordé un dégrève- ment de plus de 15 millions de francs à 82 départements , corps législatif . A lui seul appartient d'en établir . Elles ne peuvent sub- sister au delà d'un an si elles ne sont expressément renouvelees . » L. 3 ...
... accordé un dégrève- ment de plus de 15 millions de francs à 82 départements , corps législatif . A lui seul appartient d'en établir . Elles ne peuvent sub- sister au delà d'un an si elles ne sont expressément renouvelees . » L. 3 ...
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... accordé sera réparti entre plusieurs autres communes ( 5 ) . Ses décisions ne peuvent avoir d'effet sur le résultat des répartitions anté- rieures à celle qu'il effectue ( 6 ) . Le conseil général ne peut faire aucune répartition au ...
... accordé sera réparti entre plusieurs autres communes ( 5 ) . Ses décisions ne peuvent avoir d'effet sur le résultat des répartitions anté- rieures à celle qu'il effectue ( 6 ) . Le conseil général ne peut faire aucune répartition au ...
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Common terms and phrases
17 juillet 1er janvier 21 avril 24 juin 29 décembre 29 janvier 31 juillet additions de construction admin août article bail baux bution cadastre centimes commune Compagnie du Midi Conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal considérer constructions nouvelles contingent contribution foncière contribution mobilière contribution personnelle-mobilière contributions directes contrôleur cotisation d'après d'Et Déc décembre décision déclaration décret déduction dégrèvement déménagement départements déterminer disposition doit doivent établi évaluations exemptions fermier février fixé foncière des propriétés frimaire an VII général habitants immeubles imposable imposition impôts directs juillet juin jurisprudence l'Administration l'année l'article l'évaluation l'exemption l'habitation l'immeuble l'imposition l'impôt foncier législateur locataire locaux logement loi du 21 loyers maison matrice ment ministre des Finances mutation de cote novembre officiers parcelles percepteur préfet principal produit propriétaire propriétés bâties propriétés non baties réclamation remise répartiteurs répartition résulte revenu cadastral revision rôle ruraux serait seulement taux taxe personnelle terrains tion total valeur locative
Popular passages
Page 146 - La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances.
Page 384 - Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires, commissaires-piïseurs, et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du Trésor public , seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers.
Page 88 - Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des contingents seront délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications à porter dans le contingent en exécution des lois.
Page 10 - Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Page 10 - Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Page 192 - Ils supputeront ensuite quelle est la valeur du produit brut ou total qu'elles peuvent rendre, année commune, en les supposant cultivées sans travaux ni dépenses extraordinaires, mais...
Page 222 - Elle ne s'étendra pas aux biens que les enfants pourront acquérir par un travail et une industrie séparés, ni à ceux qui leur seront donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas.
Page 461 - ... exigible pour la totalité de l'année courante. Les propriétaires, et, à leur place, les principaux locataires, devront, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur contribution personnelle et mobilière.
Page 1 - LES revenus de l'État sont une portion que chaque citoyen donne de son bien pour avoir la sûreté de l'autre, ou pour en jouir agréablement.
Page 10 - Toutes les contributions et charges publiques, de quelque nature qu'elles soient, seront supportées proportionnellement, par tous les citoyens et par tous les propriétaires, à raison de leurs biens et facultés.