Traité de l'impôt direct, Volume 1P. DuPont, 1902 - Taxation |
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... min . , 22 juillet 1840 . ( 6 ) Déc . min .. 1833. Haut - Rhin . ( 7 ) Constitution des 3-4 septembre 1791 , titre V , art . 4 . ( 8 ) L. 2 messidor an VII , art . 12 . 96. Si le conseil général ne se réunit pas ou 82.
... min . , 22 juillet 1840 . ( 6 ) Déc . min .. 1833. Haut - Rhin . ( 7 ) Constitution des 3-4 septembre 1791 , titre V , art . 4 . ( 8 ) L. 2 messidor an VII , art . 12 . 96. Si le conseil général ne se réunit pas ou 82.
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... Déc . min . , 10 novembre 1896 . ( 3 ) L. 10 mai 1838 , art . 45 . ( 4 ) Le conseil de préfecture n'intervient que lorsque le conseil d'arron- dissement n'a pas tenu compte des décisions du conseil général . Dans les autres cas , c'est ...
... Déc . min . , 10 novembre 1896 . ( 3 ) L. 10 mai 1838 , art . 45 . ( 4 ) Le conseil de préfecture n'intervient que lorsque le conseil d'arron- dissement n'a pas tenu compte des décisions du conseil général . Dans les autres cas , c'est ...
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... de Goux et autres contre déci- sion du conseil d'arrondissement de Melle . ( Bull . des cont , dir . , 1837 , p . 73. ) ( 3 ) Déc . min . 5 novembre 1896 . une interprétation erronée de l'article 46 de la loi du --- 86.
... de Goux et autres contre déci- sion du conseil d'arrondissement de Melle . ( Bull . des cont , dir . , 1837 , p . 73. ) ( 3 ) Déc . min . 5 novembre 1896 . une interprétation erronée de l'article 46 de la loi du --- 86.
Page 87
... des cont . dir . au min . des Fin . , 17 février 1891 . ( 2 ) C. d'Et . , 28 décembre 1894 , commune de Sérignac ( Lot ) . ( 3 ) Déc . min . 7 janvier 1892 . 105. Lorsque l'état général de répartement ( état no 1 - 87.
... des cont . dir . au min . des Fin . , 17 février 1891 . ( 2 ) C. d'Et . , 28 décembre 1894 , commune de Sérignac ( Lot ) . ( 3 ) Déc . min . 7 janvier 1892 . 105. Lorsque l'état général de répartement ( état no 1 - 87.
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... ( Déc . min . 23 janvier 1889 ) . En ce qui concerne les affaires contentieuses , il suffit que le refus de délibérer des repartiteurs ou de quelques - uns d'entre eux soit constaté aux dossiers pour que les instances suivent leur cours ...
... ( Déc . min . 23 janvier 1889 ) . En ce qui concerne les affaires contentieuses , il suffit que le refus de délibérer des repartiteurs ou de quelques - uns d'entre eux soit constaté aux dossiers pour que les instances suivent leur cours ...
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Common terms and phrases
17 juillet 1er janvier 21 avril 24 juin 29 décembre 29 janvier 31 juillet additions de construction admin août article bail baux bution cadastre centimes commune Compagnie du Midi Conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal considérer constructions nouvelles contingent contribution foncière contribution mobilière contribution personnelle-mobilière contributions directes contrôleur cotisation d'après d'Et Déc décembre décision déclaration décret déduction dégrèvement déménagement départements déterminer disposition doit doivent établi évaluations exemptions fermier février fixé foncière des propriétés frimaire an VII général habitants immeubles imposable imposition impôts directs juillet juin jurisprudence l'Administration l'année l'article l'évaluation l'exemption l'habitation l'immeuble l'imposition l'impôt foncier législateur locataire locaux logement loi du 21 loyers maison matrice ment ministre des Finances mutation de cote novembre officiers parcelles percepteur préfet principal produit propriétaire propriétés bâties propriétés non baties réclamation remise répartiteurs répartition résulte revenu cadastral revision rôle ruraux serait seulement taux taxe personnelle terrains tion total valeur locative
Popular passages
Page 146 - La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances.
Page 384 - Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires, commissaires-piïseurs, et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du Trésor public , seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers.
Page 88 - Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des contingents seront délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications à porter dans le contingent en exécution des lois.
Page 10 - Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Page 10 - Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Page 192 - Ils supputeront ensuite quelle est la valeur du produit brut ou total qu'elles peuvent rendre, année commune, en les supposant cultivées sans travaux ni dépenses extraordinaires, mais...
Page 222 - Elle ne s'étendra pas aux biens que les enfants pourront acquérir par un travail et une industrie séparés, ni à ceux qui leur seront donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas.
Page 461 - ... exigible pour la totalité de l'année courante. Les propriétaires, et, à leur place, les principaux locataires, devront, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur contribution personnelle et mobilière.
Page 1 - LES revenus de l'État sont une portion que chaque citoyen donne de son bien pour avoir la sûreté de l'autre, ou pour en jouir agréablement.
Page 10 - Toutes les contributions et charges publiques, de quelque nature qu'elles soient, seront supportées proportionnellement, par tous les citoyens et par tous les propriétaires, à raison de leurs biens et facultés.