CHAPITRE II. Répartement. Reclamations contre les con- § 1. Opérations du Conseil général. § 2. Opérations du Conseil d'arrondissement Terrains plantés ou replantés en vigne.. 209 Dégrèvement des petites cotes foncières.. 214 Pertes de revenus collectives ou indivi- 317 Pages. § 1. Habitations à bon marché. § 2. Autres exemptions temporaires... § 3. Remises d'impôt pour vacances de maisons § 4. Dégrèvements pour propriétés bâties démo- |