Hidden fields
Books Books
" Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n'est point tenu de la dégager, à moins... "
Cours de code civil - Page 372
by Claude Etienne Delvincourt - 1825
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...pour une dette de la succession , ou nrème pour la dette d'un tiers , ou si elle est grevée d'an usufruit , celui qui doit acquitter le legs n'est...le faire par une disposition expresse du testateur. 1021. Lorsque le testateur aura légué la Code civil, M aoô Lîv. III. Manières d'acquérir la Prnp....
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Article 1O2O. Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession , ou même pour la dette d'un tiers...le faire par une disposition expresse du testateur. PAUL, sentent, lib. 5, tit. de legatis , §. 8. Leg. 5y, Jf.de legatis i8. Leg. 85, ^T de legatis 2'....
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...testament ou depuis , la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession , ou môme pour la dette d'un tiers , ou si elle est grevée...le faire par une disposition expresse du testateur. 1 02 1 . Lorsque le testateur aura légué la chose d'antrui , le legs sera nul , soit que le testateur...
Full view - About this book

Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...testament ou depuis, » la chose léguée a été hypothéquée pour une dette » de la succession -t ou même pour la dette d'un » tiers , ou si elle...grevée d'un usufruit , celui » qui doit acquitter vle legs n'est point tenu de le » dégager , à moins qu'il n'ait été chargé de le faire 1 par...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...»erben finb, ober mit einem eingefc&Ioffencn ^>Ia(je, beffen Umfang beï ïeffirer erweitert fjar» tenu de la dégager, à moins qu'il n'ait été chargé...le faire par une disposition expresse du testateur. TOSÍ. Lorsque le testateur англ légué la chose d'au ii ni. Je lej;s sera uul , soit que le testateur...
Full view - About this book

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 1

1811 - 594 pages
...l'art. 1020 d'après lequel celui qui doit acquitter le legs , n'est point tenu de dégager le fonds , a moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur (a). (1) Nous avouons cependant que nous n'avons été que faiblement touchés de la contradiction...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...rile est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs ii'eet point tenu de la décharger , à moins qu'il n*ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur. 1021. Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui , le legs sera nul , soit que le testateur...
Full view - About this book

Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...testateur aurait augmente l'enceinte. icio, ai, avant le testament ou depuis, la chose léguée .-lime pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée d'un usufruit, relui qui doit acquitter le I ;.-, n'rst point tenu de la dégager, à moins qu'il n'ait été chargé...
Full view - About this book

Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Volume 2

J. Grenier - 1826 - 612 pages
...lieu , si avant le testament, ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une detle de la succession, ou même pour la dette d'un tiers,...le faire par une disposition expresse du testateur. Art. 1020. Cet article 1020 a donné lieu à des difficultés. Quelquesuns des jurisconsultes qui ont...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...chose léguée se trouve antérieurement engagée, ic2o par hypothèque spéciale, pour une dette de la succession, ou même pour la dette d'un tiers , ou si elle est grevée d'un usufruit , l'héritier n'est point tenu de la dégager , à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF