...leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées, i° Les dispositions rénuméraloires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus; les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement , pourvu...

...testamentaires qu'elle aurait fuites CD leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées, i°. les dispositions rémunératoires faites à titre...aux facultés du disposant et aux services rendus ; 2°. Les dispositions universelles , dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement...

...fa^Teur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées , i°. les dispositions rémuncratoire* faites à titre particulier , eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ; 2°. Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement,...

...testamentaires, qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées , i.° Les dispositions rémunératoires faites à titre...aux facultés du disposant et aux services ' rendus ; " z.° Les dispositions universelles, dans le cas depárente jusqu'au quatrième degré inclusivement,...

...La même règle sera observée à l'égard des ministres du culte. Ne sont cependant pis interdites les dispositions rémunératoires faites à titre...aux facultés du disposant et aux services rendus. ( Art, 909. ) Les formalités auxquelles les divers testamens sont assujettis, doivent être observées,...

...La même règle sera observée à l'égard des ministres du culte. Ne sont cependant pas interdites les dispositions rémunératoires faites, à -titre...aux facultés du disposant et aux services rendus. (Art. 909.) Les formalités auxquelles les divers testamens sont assujettis , doivent être observées,...

...l'égard des ministres du culte. 181 Ne sont cependant pas interdites les dispositions rémuuéraloires 'faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus. (Art. yog.) iS3 Les formalités auxquelles les divers testamens sont assujettis, doivent être observées,...

...testamentaires, qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. » Sont exceptées, i° les dispositions rémunératoires faites à titre...aux facultés du disposant et aux services rendus; 2° les dispositions universelles, dans le cas de parenté, jusqu'au quatrième degré in. clusivcment...

...lesquels ils sont placés comme pensionnaires. Sont exceptées les dispositions réuiunératoires, faites à titre particulier, eu égard aux facultés...traité une personne pendant la maladie dont elle est morte , et les «linislres du culte qui l'auront assistée pendant cette maladie, ne pourront profiter...

...qu'elle « aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette ma« ladie. « Sont exceptées , 1» les dispositions rémunératoires faites « à titre...facultés du disposant et . « aux services rendus ; «. 2e. Les dispositions universelles dans le cas de parenté « jusqu'au quatrième degré inclusivement,...