... main, qu'il le présentera au notaire et aux témoins, et qu'au haut de l'acte de suscription il écrira, en leur présence, que le papier qu'il présente est son testament : après quoi le notaire écrira l'acte de suscription, dans lequel il sera... Cours de code civil - Page 249by Claude Etienne Delvincourt - 1825Full view - About this book
| Francia - 1806 - 548 pages
...écrira l'acte de suscription, dans lequel il sera fait mention que le testateur a écrit ces mots en présence du notaire et des témoins ; et sera..., observé tout ce qui est prescrit par l'article 976. 980. Les témoins appelés pour être présens aux testamens , devront être mâles , majeurs... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...écrira l'acte de suscription , dans lequel il sera fait mention que le testateur a écrit ces mots en présence du notaire et des témoins ; et sera,...surplus, observé tout ce qui est prescrit par l'article 976. 980. Les témoins appelés pour être présens aux testamens , devront être mâles , majeurs... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...écrira l'acte de suscription, dans lequel il sera fait mention que le testateur a écrit ces mots en présence du notaire et des témoins ; et sera..., observé tout ce qui est prescrit par l'article 976. Ordonnance de 1735, art. 12. = Leg. 10 , cod. (fui leslamenlafacere passant. Article 980. Les... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...écrira l'acte de snscription , dans lequel il sera fait mention que le testateur a écrit ces mots ев présence du notaire et des témoins ; et sera, au...surplus, observé tout ce qui est prescrit par l'article 976. g8o. Les témoins appelés pour être présens .aux tesUmens , devront être mâles, majeurs,... | |
| Henri François Aguesseau - France - 1819 - 618 pages
...lequel il sera fait mention que le testateur a écrit ces mots en présence dudit notaire ou tabellion et des témoins ; et sera au surplus observé tout ce qui est prescrit par l'article 9 (2). 13. N'entendons par les dispositions des articles 5 et 9 , déroger aux statuts ou coutumes... | |
| Henri François d' Aguesseau - 1819 - 604 pages
...lequel il sera fait mention que le testateur a écrit ces mots en présence dudit notaire ou tabellion et des témoins ; et sera au surplus observé tout ce qui est prescrit par l'article 9 (2). 13. N'entendons par les dispositions des articles 5 et 9 , déroger aux statuts ou coutumes... | |
| France - France - 1830 - 440 pages
...lequel il sera fait mention que le testateur a écrit ces mots en présence dudit notaire ou tabellion et des témoins, et sera au surplus observé tout ce qui est prescrit par l'art, g. 13. N'entendons par les dispositions des art. 5 et (j déroger aux statuts ou coutumes observées... | |
| France, Decrusy - France - 1822 - 442 pages
...lequel il sera fait mention que le testateur a écrit ces mots en présence dudit notaire ou tabellion et des témoins , et sera au surplus observé tout ce qui est prescrit par l'art. 9. 13. N'entendons par les dispositions des art. 5 et 9 déroger aux statuts ou coutumes observées... | |
| J. Grenier - 1826 - 612 pages
...écrira » l'acte de suscription, dans lequel il sera fait mention que » le testateur a écrit ces mots en présence du notaire et des » témoins ; et sera au surplus observé tout ce qui est pres» crit par l'art. 976. » . En astreignant, dans ce cas particulier, le testateur à l'obligation... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...suscriplion , dans lequel il «era fait mention que le testateur a écrit ces mots ta présence d» notaire et des témoins; et sera , au surplus , observé tout ce qui es! prescrit par l'article 076 (/). 97« (0-. 980. Les témoins appelés pour ¿Hrc présens au testament... | |
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