De l'exécution en France des sentences arbitrales étrangères1899 - 16 pages |
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actes étran actes reçus arbitrales étrangères doivent arbitrales étrangères peuvent assimilés çaises ciers étrangers Code civil Code de procédure compromis art conférer l'exequatur confié aux arbitres conséquent convention émanés d'officiers étrangères la procédure exécutoires les jugements exequatur accordé fera l'arbitre devra Fœlix force exécutoire homologuée par l'autorité INDES international privé juge unique jugement arbitral jugement par l'ordonnance jugements des tribunaux jugements étrangers jugements rendus l'acte du mandataire l'arbitrage L'assimilation l'autorité judiciaire l'égard des sentences l'exécution L'ordonnance de 1629 l'ordonnance judiciaire l'ordre public litige MACON mandant lui-même mandat mandataire commun mandataire est considéré matière d'exequatur ment Merlin ministère public obtenir directement l'exequatur officiers publics étrangers OLIVART pays étranger place Dauphine PROTAT FRÈRES qu'un tribunal recevoir l'exequatur rendue rendus exécutoires renvoi à l'art requête civile s'agit d'une sentence sentence arbi sentence arbitrale française sentences arbitrales étrangères sentences arbitrales fran tences arbitrales françaises termes de l'art trale étrangère tribunaux ordinaires vue de l'exequatur
Popular passages
Page 10 - ... à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par l'un des arbitres, au greffe du tribunal.
Page 15 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Page 6 - Les jugements rendus, contrats ou obligations reçus es royaumes et souverainetés étrangères, pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution en notre dit royaume; ainsi tiendront les contrats lieu de simples promesses...
Page 8 - Si elle a été rendue, les parties dûment citées et légalement représentées ou défaillantes. 3° Si les règles du droit public ou les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution est demandée |ne s'opposent pas...
Page 11 - Quel obstacle y aura-t-il à ce qu'un juge français la déclare exécutoire? « Très-certainement un juge français peut déclarer reconnu et exécutoire en France, un contrat passé en pays étranger. Eh bien ! Une décision arbitrale rendue en pays étranger, est-elle autre chose qu'un contrat?
Page 7 - Les jugements rendus par les tribunaux étrangers, et les actes reçus par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en France, que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du code civil.
Page 8 - Si la décision émane d'une juridiction incompétente; 2° Si elle a été rendue sans que les parties aient été dûment citées et légalement représentées ou défaillantes ; 3* Si les règles du droit public, ou les intérêts de l'ordre public, du pays où l'exécution est demandée, s'opposent à ce que la décision de la juridiction étrangère y reçoive son exécution.
Page 13 - La requête civile pourra être prise contre les jugements arbitraux, dans les délais, formes et cas ci-devant désignés pour les jugements des tribunaux ordinaires. Elle sera portée devant le tribunal qui eût été compétent pour connaître de l'appel.
Page 7 - ... Comme un des principaux attributs de la souveraineté est de rendre exécutoires les jugements des tribunaux et les actes des autres fonctionnaires établis par la loi, le Code civil et le Code de la procédure portent que les jugements rendus par les tribunaux étrangers, et les actes reçus par des officiers étrangers, ne sont pas susceptibles d'exécution en France, à moins qu'ils...
Page 7 - Le projet de loi est destiné à modifier et à remplacer les titres 12 et 13 du livre V de la première partie du Code de procédure civile...