 | Switzerland - Session laws - 1885 - 1024 pages
...contractantes juge ndcessaire d'elablir un droit nouveau d'aceise ou de consommation ou un Supplement de droit sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs annexes au präsent traite, l'article similaire etranger pourra etre immediatement greve, ä, rimportation... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise ou de consommation nouveau ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé » l'importatiou d'un droit égal... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...des parties contractantes juge nécessaire d'établir un nouveau droit d'accise ou de consommation ou un supplément de droit sur un article de production...de fabrication nationale, compris dans les tarifs annexe's au présent Irait«, l'article «imilaire étrangerpourra être ¡minéiliateinenl grevé,... | |
 | Mineral industries - 1861 - 992 pages
...contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale...immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. Art. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importés dans... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale...immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits M'acciso sur les vins, en Belgique, ne pourront être augmentés. 7. Les... | |
 | International law - 1861 - 986 pages
...contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale...immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits d'accise sur les vins en Belgique ne pourront être augmentés. Art. 7.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale...immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits d'accise sur les vins en Belgique, ne pourront être augmentés. Art.... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale...similaire étranger pourra être immédiatement grevé a l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits d'accise sur les vins, en Belgique, ne pourront... | |
 | History, Modern - 1892 - 428 pages
...contractantes juge necessaire d'ötablir un nouveau droit d'accise ou de consommation ou un supplöment de droit sur un article de production ou de fabrication nationale, compris dans les tarifs annexös au present traite, l'article similaire ötranger pourra etre immediatement grevö, ä l'importation,... | |
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L'Italie jouira des mêmes droits que ceux qui sont réservés à la France par l'article précédent. Art. 6. Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit... 
