 | 1868 - 798 pages
...supérieure sera chargée : 1° de proposer les améliorations que comportera le service de l'inspection ; 2° de donner son avis sur les règlements à faire, et généralement sur toutes les questions que le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics croirait... | |
 | Mineral industries - 1869 - 1046 pages
...supérieure, chargée : Г de proposer les améliorations que comportera le service de l'inspection; 2' de donner son avis sur les règlements à faire et généralement sur toutes les questions que le ministre pourrait lui soumettre. Il dispose aussi que la commission présumera,... | |
 | Québec (Province) - 1892 - 986 pages
...l'inspection, ferait rapport au commissaire sur l'état du service et de l'exécution de la loi et donnerait son avis sur les règlements à faire et généralement...diverses questions intéressant les travailleurs. Dans le but d'exécuter plus facilement le service, tous les inspecteurs devraient avoir des laisser-passer... | |
 | 1872 - 652 pages
...elle est chargée : 1° De veiller à l'application uniforme et vigilante de la présente loi; a° De donner son avis sur les règlements à faire et...de présentation des candidats pour la nomination des inspecteurs divisionnaires. résultats de l'inspection et sur les faits relatifs à l'exécution... | |
 | Mineral industries - 1874 - 890 pages
...République; elle est chargée : i* De veiller à l'application uniforme et vigilante de la présente loi; 2° De donner son avis sur les règlements à faire...de présentation des candidats pour la nomination des inspecteurs divisionnaires. résultats de l'inspection et sur les faits relatifs à l'exécution... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 pages
...elle est chargée : « i° De veiller a l'application uniforme et vigilante de la présente loi; « 2° De donner son avis sur les règlements à faire...de présentation des candidats pour la nomination des inspecteurs divisionnaires. » Personne ne demande la parole?... Je mets l'article 23, modifié,... | |
 | Charles Baron DARU - 1875 - 666 pages
...sera chargée : — 1° De proposer les améliorations que comportera le service de l'inspection ; — 2° De donner son avis sur les règlements à faire, et généralement sur toutes les questions que notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics croirait... | |
 | Eugène Tallon, Gustave Maurice - Child labor - 1875 - 632 pages
...divisionnaires, de développer la puissance morale de l'inspection et d'en assurer l'efficacité; 3° De donner son avis sur les règlements à faire et généralement sur toutes les questions intéressant les travailleurs protégés ; 4° Enfin, d'arrêter les listes de... | |
 | Association pour prévenir les accidents de machines - 1878 - 208 pages
...VIII. — COMMISSION SUPÉRIEURE. Le § 2 de l'article 23 dit : « Qu'elle est chargée (entr'autres) de donner son avis sur les règlements à faire, et...questions intéressant les travailleurs protégés. » II serait bien fâcheux que l'inspection que nous nous sommes imposée, à nos frais, il ya sept... | |
 | France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - 624 pages
...est chargée •. i" De veiller à l'application uniforme et vigilante de la présente loi ; . a° De donner son avis sur les règlements à faire et...de présentation des candidats pour la nomination des inspecteurs divisionnaires. 24. Chaque année, le président de la commission supérieure adressera... | |
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De donner son avis sur les règlements à faire et généralement sur les diverses questions intéressant les travailleurs protégés ; 3°... 
