Réimpression de l'ancien Moniteur: Assemblée législative

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H. Plon, 1862 - France
 

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tome 13. discussion du consentement des pères au mariage des majeurs.

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T 13 - 01/07/1792

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Page 236 - L'Assemblée nationale constituante déclare que la nation a le droit imprescriptible de changer sa constitution ; et, néanmoins, considérant qu'il est plus conforme à l'intérêt national d'user seulement, par les moyens pris dans la constitution même, du droit d'en réformer les articles dont l'expérience aurait fait sentir les inconvénients, décrète qu'il y sera procédé par une assemblée de révision, en la forme suivante.
Page 324 - ... que la nation puisse avoir confiance en la dynastie actuelle, nous demandons que des ministres , solidairement responsables , nommés par l'assemblée nationale, mais hors de son sein, suivant la loi constitutionnelle, nommés par le scrutin des hommes libres, à haute voix, exercent provisoirement le pouvoir exécutif, en attendant que la volonté...
Page 36 - ... la Constitution et l'empire? Non, non, homme que la générosité des Français n'a pu émouvoir, homme que le seul amour du despotisme a pu rendre sensible, vous n'avez pas rempli le vœu de la Constitution ! Elle est peut-être renversée ; mais vous ne recueillerez pas le fruit de votre parjure!
Page 36 - ... la puissance qui vous servirait à les braver, la constitution que pour qu'elle ne vous précipitât pas du trône où vous aviez besoin de rester pour la détruire, la nation, que pour assurer le succès de vos perfidies en lui inspirant de la confiance, pensez-vous nous abuser aujourd'hui avec d'hypocrites protestations?
Page 35 - ... j'ai obéi à la Constitution, qui m'ordonne de m'opposer par un acte formel à leurs entreprises, puisque j'ai mis des armées en campagne. Il est vrai que ces armées étaient trop faibles; mais la Constitution ne désigne pas le degré de force que je devais leur donner : il est vrai que je les ai rassemblées trop tard ; mais la Constitution ne désigne pas le temps auquel je devais les rassembler : il est vrai que des camps de réserve auraient pu les soutenir ; mais la Constitution ne m'oblige...
Page 302 - L'Assemblée Nationale constituante en remet le dépôt à la fidélité du Corps législatif, du Roi et des Juges, à la vigilance des pères de famille, aux épouses et aux mères, à l'affection des jeunes citoyens, au courage de tous les Français. Les décrets rendus par l'Assemblée Nationale constituante, qui ne sont pas compris dans l'Acte de Constitution, seront exécutés comme lois ; et les lois antérieures auxquelles elle n'a pas dérogé, seront également observées, tant que les uns...
Page 304 - Majestés impériale et royale rendent personnellement responsables de tous les événements, sur leurs têtes, pour être jugés militairement, sans espoir de pardon, tous les membres de l'Assemblée nationale, du département, du district, de la municipalité et de la garde nationale de Paris, les juges de paix et tous autres qu'il appartiendra...
Page 303 - C'est dans ces vues que moi, soussigné, général commandant en chef les deux armées, déclare : « 1° Qu'entraînées dans la guerre présente par des circonstances irrésistibles , les deux cours alliées ne se proposent d'autre but que le bonheur de la France sans prétendre s'enrichir par des conquêtes ;
Page 303 - Que les gardes nationales sont sommées de veiller provisoirement à la tranquillité des villes et des campagnes, à la sûreté des personnes et des biens de tous les Français, jusqu'à...
Page 303 - Sa Majesté l'empereur et Sa Majesté le roi de Prusse les appellent et les invitent à retourner sans délai aux voies de la raison et de la justice, de l'ordre et de la paix.

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