 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...qu'il suit : Art. 1er. Toute attaque par l'un des moyens énoncés en l'article 1er de la loi du 17 mai 1819, contre les droits et l'autorité de l'Assemblée...de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 300 francs à 6,000 francs. 2. L'offense par l'un des moyens énoncés en l'article 1er de la loi du 17... | |
 | 526 pages
...l'article t". de la loi du i7 nui i8i9, aura outragé ou tourné en dérision la religion de l'État, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de ioo fr. a 6ooo fr. Les mêmes peines seront prononcées contre quiconque aurait outragé ou tourné... | |
 | 1822 - 1028 pages
...l'article i" de In loi do 17 mai 1819 , aura outragé ou tourné en dérision la religion de letal, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans , et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. Les mêmes peines seront prononcées contre quiconque aura... | |
 | France - 1822 - 744 pages
...autorité constitutionnelTe, l'inviolabilité de sa personne, fes droits ou l'autorité des Chambres, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 2. L'attaque» par l'un de ces moyens , des droits garantis... | |
 | France - Law - 1822 - 726 pages
...Parricle i ." de la loi du 1 7 mai 1819, aura outragé pu tourné en dérision la religion de l'État , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. Les mêmes peines seront prononcées contre quiconque aura... | |
 | 1822 - 494 pages
...constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits ou l'autorité des Chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois ccnls francs à six mille francs. 5. L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis par... | |
 | Europe - 1823 - 884 pages
...ier de 1* loi du 17 mai 1819, aura outragé on tourné eu dérision la religion de l'Etat, sera puui d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. Les mêmes peines serons prononcées contre quiconque aura... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...autorité constitutionnelle, 1'inviolaLililé de sa personne, les droits où l'autorité des chambres, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 3. L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis parles... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...l'article ier delaloidu 17 mai 18 19, aura outragé ou tourné en dérision la religion de l'Etat, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. Les mêmes peines seront prononcées contre quiconque aura... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...l'article ier de la loi du 17 mai 1819*), aura outra'gé ou tourné en dérision la religion de l'Etat sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans , et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. Les mêmes peines seront prononcées contre quiconque aura... | |
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Constitution , contre le principe de la souveraineté du peuple et du suffrage universel, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 300 francs à 6,000 francs. 
