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Books Books 1 - 10 of 33 on Lorsque, pour exécuter un dessèchement, l'ouverture d'une nouvelle navigation,....
" Lorsque, pour exécuter un dessèchement, l'ouverture d'une nouvelle navigation, un pont, il sera question de supprimer des moulins et autres usines, de les déplacer, modifier, ou de réduire l'élévation de leurs eaux, la nécessité en sera constatée... "
Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ... - Page 53
by France - 1809 - 196 pages
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...navigation, un pont, il sera question de supprimer des moulins et autres usines, de les dépfoçer, modifier, ou de réduire l'élévation de leurs eaux,...nécessité en sera constatée par les ingénieurs dss ponts et chaussées. Le prix de l'estimation sera payé par l'État, lorsqu'il entreprend les travaux...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1810
...l'ouverture d'une nouvelle navigation , un pont, il sera question de supprimer des moulins et autres usines , de les déplacer, modifier, ou de réduire l'élévation...ponts et chaussées. Le prix de l'estimation sera pavé par l'État, lorsqu'il entreprend les travaux; lorsqu'ils sont entrepris par des concessionnaires...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823
...de réduire l'élévatiou de leurs eaux, "la nécessité en sera constatée par les rngénieurs dfcs ponts et chaussées. Le prix de l'estimation sera...entreprend les travaux ; lorsqu'ils sont entrepris par de» .concessionnaires, le prix de l'estimation sera paya avant qu'ils puissent faire cesser le travail...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 3

Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829
...pont, il sera question de supprimer des mou1 .;rs et antres usines, de les .déplacer, modifier, etc., la nécessité • en sera constatée par les ingénieurs...chaussées; le prix » de l'estimation sera payé par l'état , lorsqu'il entreprend les tra» vaux .etc. » Considérant que la prise d'eau dans la rivière...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - Law - 1836
...suite da passage de l'acqueduc de HU pont , il sera question de supprimer des moulins et autres usines, de les déplacer, modifier, ou de réduire l'élévation...nécessité en sera constatée par les ingénieurs des ponts-et-chaussées. Le prix de l'estimation sera payé par l'Etat , lorsqu'il entreprend les travaux;...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - Eminent domain - 1835 - 443 pages
...pont , il sera question de supprimer des moulini et autres usines , de les déplacer , modifier , ou réduire l'élévation de leurs eaux , la nécessité...chaussées. Le prix de l'estimation sera payé par l'État , lorsqu'il entreprend les travaux j lorsqu'ils sont entrepris par des concessionnaires, le...
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Traité du domaine public, ou de la distinction des biens ..., Volume 2

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835
...nouvelle « navigation, un pont, il sera question « de supprimer des moulins ou autres « usines, de les déplacer, modifier, ou « de réduire l'élévation...nécessité en sera constatée par les « ingénieurs des pouls et chaussées. Le « prix de l'estimation sera payé par l'é« tat lorsqu'il entreprend les...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

Jean Baptiste Duvergier - France - 1836
...sera question de supprimer des moulins et aulres usines, de les déplacer, modifier, ou de réJuire l'élévation de leurs eaux, la nécessité en sera constatée par les ingénieurs des ponls-ei-chaussé*-s. Le prix de l'estimation sera payé par l'Etat, lorsqu'il entreprend les travaux;...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 11

1839
...d'une nouvelle riavigation , un pont , il sera question de supprimer des moulins et autres usines, de les déplacer, modifier, ou de réduire l'élévation...chaussées. Le prix de l'estimation sera payé par l'état, lorsqu'il entreprend les travaux; lorsqu'ils sont entrepris par des concessionnaires, le prix...
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Revue critique de la jurisprudence, Volume 2

Law reports, digests, etc - 1852
...d'une nouvelle navigation , un pont , il sera question de sup» primer des moulins eteautres usines, de les déplacer, modifier, » ou de réduire l'élévation...chaussées. Le prix de » l'estimation sera payé par l'État lorsqu'il entreprend les tra» vaux; lorsqu'ils sont entrepris par des concessionnaires, le...
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