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Books Books 1 - 10 of 47 on Lorsque par suite des trayaux déjà énoncés dans la présente loi , lorsque par....
" Lorsque par suite des trayaux déjà énoncés dans la présente loi , lorsque par l'ouverture de nouvelles rues , par la formation de places nouvelles , par la construction de quais , ou par tous autres travaux publics généraux , départementaux ou... "
Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ... - Page 119
by France - 1809 - 196 pages
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...quais , ou par tous autres travaux publics généraux , départementaux ou communaux , ordonnés ou approuvés par le Gouvernement , des propriétés...sera réglé par estimation dans les formes déjà établie» par la présente loi , jugé et homologué par la commission qui aura été nommée à....
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1810
...quais , ou par tous autres Ira vaux publics généraux, départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par le gouvernement, des propriétés privées...indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la valeur de la moitiétdes avantages qu'elles auront acquis ; le tout sera réglé par estimation dans les formes...
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Traité de la voirie rurale et urbaine, ou des chemins et des rues communaux

François André Isambert - 1825 - 12 pages
...quais , ou par tous autres travaux publics , généraux , départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par le gouvernement, des propriétés privées...payer une indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la moitié des avantages qu'elles auront acquis; le tout sera réglé par estimation dans les formes prescrites...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...quais, ou par tous autres travaux publics généraux , départementaux ou communaux , ordonnés ou approuvés par le gouvernement , des propriétés...auront acquis une notable augmentation de valeur, ces propriétes pourront être chargées (i) L. 2, § a3, ff. ne quid in loc. pub. velitin.fiat. L. 2,...
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Traitâe du voisinage: considâerâe dans l'ordre judiciaire et dans ..., Volume 1

M. Fournel (Jean-François), C. Tardif - Real property - 1834
...approuvés par le gouvernement , des « propriétés privées auront acquis une notable augmen« talion de valeur, ces propriétés pourront être chargées...valeur de la moitié des avantages qu'elles auront ac « quis : le toul sera réglé par estimation dans les formes « déjà établies par la présente...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 3-4

Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835
...de quais, ou par tous autres travaux publics généraux, départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par le gouvernement , des propriétés...valeur, ces propriétés pourront être chargées (i) L. i, § î3, ff. ne fjuid in loc. pub. rel itiu. fiat. L. a, § 20, ne quid in lor. publ. § За,...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - Eminent domain - 1835 - 443 pages
...quais , ou par tous autres travaux publies généraux, départementaux ou communaux , ordonnés ou approuvés par le gouvernement , des propriétés...augmentation de valeur , ces propriétés pourront être cbargées de payer une indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la valeur de la moitié des avantages...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

Jean Baptiste Duvergier - France - 1836
...quais, ou par tous autres travaux publics généraux , départementaux ou comnuiuaux , ordonné', «u approuvés par le Gouvernement , des propriétés...valeur de la moitié des avantages qu'elles auront arquis: le tout sera réglé par estimation dans les formes déjà établies parla présente loi, jugé...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

Evidence, Expert - 1845 - 455 pages
...de quais, ou par tons autres travaux publics généraux, départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par le gouvernement, des propriétés privées...pourra s'élever jusqu'à la valeur de la moitié desavantages qu'elles auront acquis : le tout sera réglé par estimation dans les formes déjà établies...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...1807, qui porte que, lorsque par suite de travaux publics généraux, départementaux ou communaux, des propriétés privées auront acquis une notable...payer une indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la moitié des avantages qu'elles auront acquis. Le conseil d'Ëtat, consulté par le ministre de l'intérieur,...
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