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" ... ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant , que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 380
by France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...témoignage en justice. Il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom, et par le ministère d'un curateur spécial...mariage qui produise aucun effet civil; le mariage qu'il avait contracté précédemment, est dissous quant à tous ses effets civils; son époux et ses héritiers...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...demandes formées par son adversaire. Voyez Demande. DÉMEMBREMENT DE L'ÉTAT. ( Droit des gens.) que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial...est nommé par le tribunal où l'action est portée. (Code Civil , art. z5.) Voyez Condamné. Voyez aussi les articles Absent , Divorce , Donation , En/ans...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...témoignage en justice. Il ne peut procéder en justice, ni en défendant , ni en demandant , que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial...nommé par le tribunal où l'action. est portée. 11 est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. Le mariage qu'il avoit contracté...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...témoignage ea justice. Il ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial...qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portee. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. • Le mariage qu'il...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...témoignage en justice. » II ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial...est nommé par le tribunal où l'action est portée. » II est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. » Le mariage qu'il avait...
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Correspondance politique et administrative commencée au mois de ..., Volume 1

Joseph Fiévée - France - 1816
...nouveau mariage. La rédaction resta telle qu'elle existe dans le Code : L'individu mort civilement est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. « Le mariage qu'il avait contracté précédemment « est dissous , quant à ses effets civils. » Rédaction dont la...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...témoignage en justice. Il ne peut procéder en justice , ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal ou l'action est portée. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil....
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1824
...emportant mort civile ne peut procéder en justice , soit en défendant, soit en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial qui lui est nommé par le tribunal où faction est portée; — Que l'art. 464 du Code des délits et des peines, relatif à l'accusé contumax,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...emportant mort civile, ne peut procéder en justice, soit en défendant, soit en demandant, qus sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial...est nommé par le tribunal où l'action est portée; que l'art. 464 du Code des délits et des peines, relatif à l'accusé contumax, est au contraire conçu...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...justice. 98,43, P. — II ne peut procéder en fuatice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal où faction est portée. — II est incapable de contracter un mariage qui produire aucun effet civil,...
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