 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...témoignage en justice. Il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom, et par le ministère d'un curateur spécial...mariage qui produise aucun effet civil; le mariage qu'il avait contracté précédemment, est dissous quant à tous ses effets civils; son époux et ses héritiers... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...demandes formées par son adversaire. Voyez Demande. DÉMEMBREMENT DE L'ÉTAT. ( Droit des gens.) que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial...est nommé par le tribunal où l'action est portée. (Code Civil , art. z5.) Voyez Condamné. Voyez aussi les articles Absent , Divorce , Donation , En/ans... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...témoignage en justice. Il ne peut procéder en justice, ni en défendant , ni en demandant , que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial...nommé par le tribunal où l'action. est portée. 11 est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. Le mariage qu'il avoit contracté... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...témoignage ea justice. Il ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial...qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portee. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. • Le mariage qu'il... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...témoignage en justice. » II ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial...est nommé par le tribunal où l'action est portée. » II est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. » Le mariage qu'il avait... | |
 | Joseph Fiévée - France - 1816 - 504 pages
...nouveau mariage. La rédaction resta telle qu'elle existe dans le Code : L'individu mort civilement est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. « Le mariage qu'il avait contracté précédemment « est dissous , quant à ses effets civils. » Rédaction dont la... | |
 | P. A. Quinet - 1819 - 596 pages
...témoignage en justice. Il ne peut procéder en justice , ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal ou l'action est portée. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil.... | |
 | Administrative law - 1824 - 622 pages
...emportant mort civile ne peut procéder en justice , soit en défendant, soit en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial qui lui est nommé par le tribunal où faction est portée; — Que l'art. 464 du Code des délits et des peines, relatif à l'accusé contumax,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...emportant mort civile, ne peut procéder en justice, soit en défendant, soit en demandant, qus sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial...est nommé par le tribunal où l'action est portée; que l'art. 464 du Code des délits et des peines, relatif à l'accusé contumax, est au contraire conçu... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...justice. 98,43, P. — II ne peut procéder en fuatice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal où faction est portée. — II est incapable de contracter un mariage qui produire aucun effet civil,... | |
| |
... ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant , que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. 
