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" Les étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation, en qualité d'ambassadeurs, de ministres, d'envoyés, ou sous quelque autre dénomination que ce soit, ne seront point traduits, ni en matière civile, ni en matière criminelle, devant... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 204
by France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 3

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...parlant des étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation , qu'ils ne peuvent être traduits , ni en matière civile , ni en matière criminelle , devant les tribunaux de France. Cette disposition , contraire à celle de l'article 7 de la Irc section, paraît devoir présenter...
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Traité de la législation criminelle, Volume 1

Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832
...d'exception ainsi conçu : Les étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation , en qualité d'ambassadeurs, de ministres, d'envoyés...de France. Il en sera de même des étrangers qui composent leur famille ou qui seront de leur suite. Mais cet article fut retranché dan» la séance...
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Traité de la legislation criminelle, Volume 1

J. M. Legraverend - 1839
...article d'exception ainsi conçu : Les étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation, en qualité d'ambassadeurs , de ministres , d'envoyés,...criminelle, devant les tribunaux de France. Il en sera do même des étrangers qui composent leur famille ou qui seront de leur suite (7). Mais cet article...
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Traité de la législation criminelle ...

Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839
...représentatif de leur nation, en qualité d'ambassadeurs , de ministres , d'envoyés, ou sous quelque attire dénomination que ce soit , ne seront point traduits...de France. Il en sera de même des étrangers qui composent leur famille ou qui seront de leur suite (7). Mais cet article fut retranché dans la séance...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 8

Law - 1841
...revêtus d'un caractère représen» tatif de leur nation, en qualité d'ambassadeurs, de mi» nistres, d'envoyés ou sous quelque autre dénomination »...de France. Il en sera de même des étrangers qui com» posent leur famille ou qui seront de leur suite. » Mais cet article fut retranché par le conseil...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 8

1841
...revêtus d'un caractère représen» tatif de leur nation, en qualité d'ambassadeurs, de mi» nistres, d'envoyés ou sous quelque autre dénomination »...de France. Il en sera de même des étrangers qui com» posent leur famille ou qui seront de leur suite. » Ma's cet article fut retranché par le conseil...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...nation, en qualité d'ambassadeurs, « de ministres, d'envoyés, ou sous quelque autre dé« nomination que ce soit , ne seront point traduits , « ni en matière civile , ni en matière criminelle , de« vant les tribunaux de France. « II en sera de môme des étrangers qui coinpose« ront leur...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volume 2, Part 1

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846
...ejus, qui Romam fide puWicâ Tenerat. •gers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation, en qualité d'ambassadeurs, de ministres, d'envoyés,...dénomination que ce soit , ne seront point traduits, ni enmatière civile, ni en matière criminelle, devant les tribunaux de France. 11 en sera de même des...
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Revue de droit français et étranger, Volume 4

Law - 1847
...conçu : « Art. 11. Les » étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation , » en qualité d'ambassadeurs , de ministres, d'envoyés,...quelque autre dénomination que ce soit, ne seront point tra» duits, ni en matière civile, ni-en matière criminelle, devant » les tribunaux de France. —...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 907 pages
...disposition spéciale que voici : « Les étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation, en qualité d'ambassadeurs, de ministres, d'envoyés,...de France. Il en sera de même des étrangers qui composent leur famille ou qui seront de leur suite,» cette disposition fut supprimée par un motif...
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