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" Lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement dans les cinq années, à compter du jour de l'exécution, ou lorsqu'il aura été saisi et constitué prisonnier dans ce délai, le jugement sera anéanti de plein droit; l'accusé sera... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 434
by France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...droits exercés de même que ceux des absens. 29. Lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement dans les cinq années, à compter du...biens : il sera jugé de nouveau ; et si , par ce nuu veau jugement , il est condamné a \a 1»ên>» 8 Lîv. I." Des Personnes. peine, ou à unepeinedifférenteemportan...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...(Art. 28.) <« Lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement dans les cinq aimées , à compter du jour de l'exécution , ou lorsqu'il...sera anéanti de plein droit; l'accusé sera remis eu possession de se» biens; i. sera jugé de nouveau, et si, parce nouveau jugement, ii est condamné...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...présentera volontairement dans les ciuq années , à compter du jour de l'exécution , ou lorsqu il aura été saisi et constitué prisonnier dans ce...jugement sera anéanti de plein droit ; l'accusé sera remu en possession de ses biens ; il sera jugé de nouveau ; et si , par ce nouveau jugement , il est...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 7

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...admise , lorsque nous lisons, dans l'article 3i du même projet, que, « si le condamné se représente volontairement dans les cinq années à compter du jour de l'exécution , ou s'il est saisi et constitué prisonnier dans ce délai , le jugement sera anéanti de plein droit,...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...de même que ceux des' absents. (Idem, art. 28.) — Voir ABSENCE. Lorsque le contumace se présente volontairement dans les cinq années, à compter du jour de l'exécution, ou lorsqu'il a été saisi et constitué prisonnier dans ce délai, le jugement est anéanti de plein droit; l'accusé...
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Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ...

A. Magnin - Capacity and disability - 1835
...l'égard des absens. Ployez Curateur a l'absent, section i. 4^. « Lorsque le condamné se présentera volontairement dans les cinq années, à compter du...été saisi et constitué prisonnier dans ce délai, dit l'article 29 du Codecivil, lejugement sera anéanti de plein droit; L'accusé sera remis en possession...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ou ...

Joseph Claude François Bousquet - Law - 1838 - 526 pages
...exercés de même que ceux des absents. » — Mais lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement dans les cinq années , à compter du jour de l'exécution, ou lorsqu'il aura été arrêté dans ce délai, le jugement sera anéanti de plein droit; l'accusé sera remis en. possession...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...article et les articles 25 et 27 du Code civil. * 29- Lorsque le condamné par contumace ge présentera volontairement dans les cinq années, à compter du jour de l'exécution , ou lorsqu'il aura élé saisi et constitue prisonnier dans ce délai , le jugement sera anéanti de plein droit; l'accusé...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...l'expiration « des cinq ans. » XXXI (29). « Lorsque le condamné par contu* « mace se représentera volontairement dans les cinq « années, à compter du jour de l'exécution, ou lorsci qu'il aura été saisi et constitué prisonnier dans « ce délai , le jugement sera anéanti...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...859, 863, 909. — I. cr. 465, 469, 471 , 475. 29. Lorsque le condamné par contumace se présentera , le droit@ - juge-; ment sera anéanti de plein droit; l'accusé sera remis en possession de ses biens ; il sera...
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