Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Il ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre- vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 380
by France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...ne peut plus ni recueillir aucune succession , ni transmettre à ce titre les biens qu'il a acquis par la suite. Il ne peut ni disposer -de ses biens, en Août ou en partie, soit par donation eutre-vifs , soit, par teslamept, ni recevoir à ce titre, si...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...peut plus ni recueillir aucune succession , ni transmettre , à ce litre, les bien» qu'il a acquis par la suite. Il ne peut ni disposer de ses biens , en tont on en partie , soit par donations entre-- vifs , soit par testament, ni recevoir à ce titre ,...
Full view - About this book

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...recueillir aucune succession , ni transmettre , à ce titre , les biens qu'il a acquis par la suite. » II ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie,...entre-vifs , soit par testament , ni recevoir, à re titre, si ce n'est pour cause d'alimens. , » II ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations...
Full view - About this book

Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...aucune succession, » ni transmettre, à ce titre, les biens qu'il a acquis par » la suite ; qu'il ne peut ni disposer de ses biens, en tout » ou en partie, soit par donation entre vifs, soit par testa» ment , ni recevoir à ce titre ... » ; ce qui ne voulait pas dire que...
Full view - About this book

Supplément au Dictionnaire de l'Académie: ainsi qu'à la plupart ..., Volume 1

Académie française - French language - 1827 - 559 pages
...recueillir aucune succession , ni transmettre , acr titre, les biens qu'il a acquis par la suite. 11 ne peut ni disposer de ses biens , en tout ou en partie , soit par donation entre vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre si ce n'est pour cause d'alimens. Il ne peut...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 7

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...condamné à une peine emportant mort civile , sont ceux « ci-après ; » Et qu'il ajoute plus bas : « Il ne peut , ni disposer de ses biens , en tout ou en par« iie, par donation entre-vifs ou par testament, etc.; » Il est clair que cette disposition ne...
Full view - About this book

Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 10

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...qui oserait se refuser à la suppléer dans l'art. a5 , où il est dit que le mort civilement •• ne peut , ni disposer de ses biens, » en tout ou en partie, soit par donation entre• vifs, soit par testament, si ce n'est pour cause. • d'alimens • ; qu'il •• ne peut...
Full view - About this book

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
....recueillir aucune succession, ni transmettre ù ce titre les biens qu'il a acquis par la suite. »Ilne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre vifs, soit par testament, ni recevoi. r à ce titre, si re nVst pour cause d'aliments. »I1 ne...
Full view - About this book

Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...recueillir aucune succession, ni transmettre à ce titre les biens yu'il a acquis par la suite. — II ne peut ni disposer de ses biens en tout ou en partie, soit par donation entre-vifs, soit pur testament, ni recevoir à ce litre, si ce n'est pour cause d'aliments. — II ne peut èlre nommé...
Full view - About this book

Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...recueillir aucune succession, « ni transmettre à ce titre les biens qu'il a acquis « par la suite. « II ne peut ni disposer de ses biens en tout ou « en partie, par donation entre-vifs , ni par testa « ment, ni recevoir à ce titre , si ce n'est pour cause «...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF