Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique, analytique et raisonnée du projet de Code civil, des observations des tribunaux, des procès-verbaux du Conseil d'État, des observations du tribunat, des exposés de motifs, des rapports et discours, Volume 1Imprimerie Impériale, 1807 - Civil law |
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... contrats ( 1 ) . merce , : Enfin chaque peuple s'est donné un droit parti- culier ( 2 ) , en partie conforme à ce droit naturel et des gens , mais qui cependant en diffère aussi en partie ( 3 ) conforme , en ce qu'il ne contrarie le ...
... contrats ( 1 ) . merce , : Enfin chaque peuple s'est donné un droit parti- culier ( 2 ) , en partie conforme à ce droit naturel et des gens , mais qui cependant en diffère aussi en partie ( 3 ) conforme , en ce qu'il ne contrarie le ...
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... contrats . Ce ne sont que des manières de transférer la priété d'une main dans une autre , c'est - à - dire d'user d'une partie des droits qui appartiennent au propriétaire . CHAPITRE IX . Les Romains n'ont pas saisi le caractère dis ...
... contrats . Ce ne sont que des manières de transférer la priété d'une main dans une autre , c'est - à - dire d'user d'une partie des droits qui appartiennent au propriétaire . CHAPITRE IX . Les Romains n'ont pas saisi le caractère dis ...
Page 42
... contrats . Tels sont les vices des distinctions des Romains . Si c'était ici une de ces matières où chacun est maître de ses définitions , on ne pourrait pas im- puter d'erreur aux Romains : ils auroient seule- ment vu d'une autre ...
... contrats . Tels sont les vices des distinctions des Romains . Si c'était ici une de ces matières où chacun est maître de ses définitions , on ne pourrait pas im- puter d'erreur aux Romains : ils auroient seule- ment vu d'une autre ...
Page 70
... contrats par exem- ple , sinon force de loi , de manière qu'un arrêt qui y seroit contrevenu auroit été cassé , du moins l'autorité de la raison écrite : sous ce rapport , il étoit la règle de tous les tribunaux , et remplissoit les ...
... contrats par exem- ple , sinon force de loi , de manière qu'un arrêt qui y seroit contrevenu auroit été cassé , du moins l'autorité de la raison écrite : sous ce rapport , il étoit la règle de tous les tribunaux , et remplissoit les ...
Page 148
... contrat de mariage et à droits respectifs des épour . VI . De la vente . VII . De l'échange . VIII . Du contrat de louage . IX . Du contrat de société . X. Du prêt . XI . Du dépôt et du séquestre . XII . Des contrats aléatoires . XIII ...
... contrat de mariage et à droits respectifs des épour . VI . De la vente . VII . De l'échange . VIII . Du contrat de louage . IX . Du contrat de société . X. Du prêt . XI . Du dépôt et du séquestre . XII . Des contrats aléatoires . XIII ...
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Common terms and phrases
14 thermidor 24 brumaire adopté auroit avoient avoit Berlier Boulay brumaire an 10 capacité choses cinq ans Citoyen Code civil Code Napoléon çois condamné Conseil d'état conséquence Consul Cambacérès contrat contumax Cour d'appel d'aubaine décret Defermon délai détraction devoit discussion disposition distinction doit enfans nés établir étoient étoit étrangers Exposé des motifs Fran François expatrié frimaire fructidor an 9 Gary général Gouvernement ibid jugement justice l'article 25 l'égard l'état l'étranger l'exécution l'expatriation l'intérêt lois civiles lois positives Maleville mariage matière ment mort civile résoluble n'étoit nation naturel nécessaire objet Observations patrie pays étranger père peuples politiques Portalis pourroit pouvoit préliminaire du Projet Premier Consul principe Privation privé Procès Procès-verbal du 14 Projet de Code promulgation propriété publication qualité de François question raison rapport réciprocité Rédaction article régler Section seroient seroit seul successions système thermidor an 9 tion titre préliminaire tome Ier Treilhard Tribun Tribunat tribunaux Tronchet ventôse an 11
Popular passages
Page 295 - L'Assemblée nationale, considérant que le droit d'aubaine est contraire aux principes de fraternité qui doivent lier tous les hommes, quels que soient leur pays et leur gouvernement; que ce droit, établi dans des temps barbares, doit être proscrit chez un peuple qui a fondé sa constitution sur les droits de l'homme et du citoyen, et que la France libre doit ouvrir son sein à tous les peuples de la terre...
Page 378 - ... ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant , que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée.
Page 436 - Lorsque le condamné par contumace, qui ne se sera représenté ou qui n'aura été constitué prisonnier qu'après les cinq ans, sera absous par le nouveau jugement, ou n'aura été condamné qu'à une peine qui n'emportera pas la mort civile , il rentrera dans la plénitude de ses droits civils , pour l'avenir , et à compter du jour où il aura reparu en justice ; mais le premier jugement conservera , pour le passé , les effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle écoulé depuis...
Page 123 - ... policées, on voit toujours se former, à côté du sanctuaire des lois, et sous la surveillance du législateur, un dépôt de maximes, de décisions et de doctrines qui s'épure journellement par la pratique et par le choc des débats judiciaires, qui s'accroît sans cesse de toutes les connaissances acquises, et qui a constamment été regardé comme le vrai supplément de la législation.
Page 305 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 432 - Lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement dans les cinq années, à compter du jour de l'exécution, ou lorsqu'il aura été saisi et constitué prisonnier dans ce délai, le jugement sera anéanti de plein droit; l'accusé sera remis en possession de...
Page 49 - Ainsi tout le titre par lequel vous possédez votre bien n'est pas un titre de nature, mais d'un établissement humain. Un autre tour d'imagination dans ceux qui ont fait les lois vous aurait rendu pauvre; et ce n'est que cette rencontre...
Page 202 - Les étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation, en qualité d'ambassadeurs, de ministres, d'envoyés, ou sous quelque autre dénomination que ce soit, ne seront point traduits, ni en matière civile, ni en matière criminelle, devant les tribunaux de France. Il en sera de même des étrangers qui composent leur famille ou qui seront de leur suite,» cette disposition fut supprimée par un motif plusieurs fois reproduit , et que M.
Page 447 - Si le condamné par contumace meurt dans le délai de grâce des cinq années sans s'être représenté, ou sans avoir été saisi ou arrêté , il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace sera anéanti de plein droit, sans préjudice néanmoins de- l'action de la partie civile , laquelle ne pourra être intentée contre les héritiers du condamné que par la voie civile.
Page 378 - Il ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre- vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments.