 République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance ; le Pouvoir...  Le Second Empire et une nouvelle Restauration - Page 339by Charles Dunoyer, Dunoyer - 1864 - 887 pagesFull view - About this book
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...crime de haute trahison. — Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance ; le pouvoir...plein droit à l'Assemblée nationale. Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés... | |
 | 1848 - 396 pages
...crime de haute trahison. — Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance ; le pouvoir...droit à l'Assemblée nationale ; les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture ; ils convoquent les jurés... | |
 | Louis Jean Joseph Blanc - 1859 - 368 pages
...crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir...droit à l'Assemblée nationale ; les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement , à peine de forfaiture; ils convoquent dans le... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...crime de haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déclin de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir...plein droit à l'Assemblée nationale. Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir...plein droit à l'Assemblée nationale; les juges de la haute Cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance ; le pouvoir...plein droit à l'Assemblée nationale; les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement à peine clé forfaiture; ils convoquent les jurés... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...crime de haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions; les citoyens bF nu L |Ey / Κ; ϛ] ) W v Aw (](]8 *w 2 s ٨̌~ H. ꚼ ϴH U [056 , @bڥ ˷H R \ haute cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
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 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions. Les citoyens sent tenus do lui refuser obéissance. Le pouvoir exécutif passe...plein droit à l'Assemblée nationale. Les juges de la haute cour île justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...crime de faaute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance ; le pouvoir exécutif passe de plein droit • l'Assemblée nationale; les juges de 11 haute cour de justice se réunissent inmédiatement à... | |
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