 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés. Art. 114. « Le ministère public est spécialement chargé de...aux intérêts des personnes présumées absentes ; il sera entendu sur toutes les demandes qui les concernent » Ce dernier article, conforme à l'ordonnance... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...dans lesquels ils seront intc» ressés. Art. 114. » Le ministere public est spécialement charge de veiller aux » intérêts des personnes présumées absentes; et il sera entendu sur toute » les demandes qui les concernent. Art. 115. » Lorsqu'une personne aura cessé de paraître... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...dans les. inventaires , comptes , partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés,' n4- Le ministère public est spécialement chargé de...et il sera entendu sur toutes les demandes qui les con» CHAPITRE II, De la Déclaration, d'Absence* n 5. Lorsqu'une personne aura cessé de paraître... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...immeubles ne peuvent être poursuivis par expropriationforcée avant la discussion du mobilier. 2206. Ministère public est spécialement chargé de veiller...intérêts des personnes présumées absentes, et il doit êtreentendu sur toutes les demandes qui les concernent , 114. — Doit être entendu dans les... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...L'INTERVENTION DU MINISTÈRE PUBLIC DANS LES AFFAIRES QUI CONCERNENT L'ABSENT PRÉSUMÉ. ARTICLE II 4. Le ministère public est spécialement chargé de...entendu sur toutes les demandes qui les concernent. J'ai déjà eu occasion de faire remarquer que (i) M. Thibaudeau , Procès-verbal du 4 frimaire tome... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...lesquels ils seront intéressés. 819 840, 898, C.; 85g, 943, P. c.; 77, 7S, 134, J3S, pr. la. ^ n4- Le ministère public est spécialement chargé de...présumées absentes; et il sera entendu sur toutes le* demandes qui les concernent. 83, 85g, CHAPITRE II. DK Li DÛCLABiTIOS 1)' ABSENCE. 115. Lorsqu'une... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - Law - 1825 - 542 pages
...Absent, %.t^. ART. CXIV. Le ministère public est tpècialement chargé de veiller aux intérétt dts personnes présumées absentes ; et il sera entendu sur toutes les demandes qui les concernent. Cet article est suffisamment expliqué en ce qui concerne Vaction qu'il attribue au ministère public,... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...soit à leurs héritiers ou époux dans les cas prévus aux articles 10, n et 12 du présent titre. 4. Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes absentes , et il sera entendu sur toutes les demandes qui les concernent. DEUXIEME SECTION. De la déclaration... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 pages
...intéressés. Telle est la seule mesure spécialement prescrite à leur égard; à quoi l'art. n4 ajoute: Que le ministère public est spécialement chargé de...intérêts des personnes présumées absentes, Et qu'il sera entendu sur toutes les demandes qui les concernent. Yoilà deux dispositions différemment... | |
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Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes, et il sera entendu sur toutes les demandes qui les concernent. 
