Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 38 |
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... rendu , le 14 avril 1806 , le décret suivant , conformément à la proposition faite au nom de l'Empereur , et après avoir entendu les orateurs du Conseil d'état et des sections du Tribunat le même jour . I. re DÉCRET . PARTIE . PROCÉDURE ...
... rendu , le 14 avril 1806 , le décret suivant , conformément à la proposition faite au nom de l'Empereur , et après avoir entendu les orateurs du Conseil d'état et des sections du Tribunat le même jour . I. re DÉCRET . PARTIE . PROCÉDURE ...
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... rendu sur le fond , sera sujet à l'appel , même dans les matières dont le juge de paix connaît en dernier ressort , et sera annullé , sur la réquisition de la partie intéressée . Si l'instance est périmée par la faute du juge , il sera ...
... rendu sur le fond , sera sujet à l'appel , même dans les matières dont le juge de paix connaît en dernier ressort , et sera annullé , sur la réquisition de la partie intéressée . Si l'instance est périmée par la faute du juge , il sera ...
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... rendu . Dans ce cas , il sera donné expédition du jugement inter- locutoire . TITRE VI . De la Mise en cause des Garans . 32. Si , au jour de la première comparution , le défendeur demande à mettre garant en cause , le juge accordera ...
... rendu . Dans ce cas , il sera donné expédition du jugement inter- locutoire . TITRE VI . De la Mise en cause des Garans . 32. Si , au jour de la première comparution , le défendeur demande à mettre garant en cause , le juge accordera ...
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... rendu jugement à l'audience , qui les condamnera personnellement , et sans appel , à ladite remise , aux frais du jugement , sans répétition , et en dix francs aut moins de dommages - intérêts par chaque jour de retard . Si les avoués ...
... rendu jugement à l'audience , qui les condamnera personnellement , et sans appel , à ladite remise , aux frais du jugement , sans répétition , et en dix francs aut moins de dommages - intérêts par chaque jour de retard . Si les avoués ...
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... rendu : il sera fait mention , en marge de la feuille d'audience , des juges et du procureur impérial qui y auront assisté ; cette mention sera également signée par le président et le greffier . 139.Les greffiers qui délivreront ...
... rendu : il sera fait mention , en marge de la feuille d'audience , des juges et du procureur impérial qui y auront assisté ; cette mention sera également signée par le président et le greffier . 139.Les greffiers qui délivreront ...
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Common terms and phrases
25 Octobre Apennins ARRONDISSEMENS artillerie à cheval artillerie à pied aura auront autorise l'acceptation AVONS DÉCRÉTÉ avoué bataille d'Austerlitz BULLETIN DES LOIS carabiniers centimes certificat chargé de l'exécution ci-dessus Code civil composant les Justices Conseil d'état Conseil d'état entendu créanciers cuirassiers D'ITALIE débiteur déclaration DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS défendeur délai délivré demandeur départemens département desdits domicile EMPEREUR experts frais grand-juge ministre greffier hospices ibid Idem IMPÉRIAL qui autorise jour juge de paix juge-commissaire jugemens Juin Justices de paix l'acceptation d'un Legs l'acceptation d'une rente l'appel l'article l'audience l'avoué l'Empereur l'exécution du présent l'hospice lieu MARET ministre de l'intérieur notaire Ourte palais de Saint-Cloud pauvres peine de nullité pièces Posen Postdam pourra pourront préfet première instance prescrites présent décret procédure procès-verbal récusation registres requête civile s'il saisie scellés Secrétaire d'état Septembre 1806 sera tenu signé HUGUES B Signé NAPOLÉON signification somme témoins tion TITRE tribunal de commerce tribunal de première vente Voyez
Popular passages
Page 181 - Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'état , insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge, ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Page 147 - Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes, et il sera entendu sur toutes les demandes qui les concernent.
Page 187 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 587 - ... qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même...
Page 174 - ... héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Page 587 - Qu'en ce cas, les droits de la puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que son secours n'est pas réclamé , ou que la tranquillité du port n'est pas compromise...
Page 75 - Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise, ou par action nouvelle, sauf, si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés, et ensuite être jugés sur le fond au tribunal de commerce.
Page 73 - Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées , et dans celles où il s'agit d'agrès, victuailles, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile, et autres matières urgentes et provisoires, l'assignation de jour à jour ou d'heure à heure pourra être donnée sans ordonnance, et le défaut pourra être jugé sur-lechamp. Art. 419. Toutes assignations données à bord à la personne assignée seront valables. «14) PC 49 4
Page 142 - L'hypothèque judiciaire résulte des jugements , soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications , faites en jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé. Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir, sauf aussi les modifications qui seront ci -après exprimées.
Page 554 - Qu'elle déclare bloquées des places devant lesquelles elle n'a pas même un seul bâtiment de guerre , quoiqu'une place ne soit bloquée que quand elle est tellement investie qu'on ne puisse- tenter de s'en approcher sans un danger imminent...