Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 38 |
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... procès - verbal , et pourra condamner à un emprisonnement de trois jours au plus . 12. Les jugemens , dans les cas prévus par les précé- dens articles , seront exécutoires par provision . 13. Les parties ou leurs fondés de pouvoir ...
... procès - verbal , et pourra condamner à un emprisonnement de trois jours au plus . 12. Les jugemens , dans les cas prévus par les précé- dens articles , seront exécutoires par provision . 13. Les parties ou leurs fondés de pouvoir ...
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... procès - verbal de l'audition des témoins cet acte contiendra leurs noms , âge , profession.et demeure , leur ... procès - verbal sera faite à chaque témoin pour la partie qui le concerne ; il signera sa déposition , ou mention sera ...
... procès - verbal de l'audition des témoins cet acte contiendra leurs noms , âge , profession.et demeure , leur ... procès - verbal sera faite à chaque témoin pour la partie qui le concerne ; il signera sa déposition , ou mention sera ...
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... procès - verbal ; mais le jugement énoncera les noms , âge , profession et demeure des témoins , leur serment , leur ... procès - verbal de la visite sera dressé par le greffier , qui constatera le serment prêté par les experts . Le ...
... procès - verbal ; mais le jugement énoncera les noms , âge , profession et demeure des témoins , leur serment , leur ... procès - verbal de la visite sera dressé par le greffier , qui constatera le serment prêté par les experts . Le ...
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... procès - verbal qui en sera dressé contiendra les conditions de l'arrangement , s'il y en a ; dans le cas contraire , il fera sommairement mention que les parties n'ont pu s'accorder . Les conventions des parties , insérées au procès ...
... procès - verbal qui en sera dressé contiendra les conditions de l'arrangement , s'il y en a ; dans le cas contraire , il fera sommairement mention que les parties n'ont pu s'accorder . Les conventions des parties , insérées au procès ...
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... procès - verbal de non - conciliation , ou copie de la mention de non - compa- rution , à peine de nullité ; sera aussi donnée copie des pièces ou de la partie des pièces sur lesquelles la demande est fondée à défaut de ces copies ...
... procès - verbal de non - conciliation , ou copie de la mention de non - compa- rution , à peine de nullité ; sera aussi donnée copie des pièces ou de la partie des pièces sur lesquelles la demande est fondée à défaut de ces copies ...
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Common terms and phrases
25 Octobre Apennins ARRONDISSEMENS artillerie à cheval artillerie à pied aura auront autorise l'acceptation AVONS DÉCRÉTÉ avoué bataille d'Austerlitz BULLETIN DES LOIS carabiniers centimes certificat chargé de l'exécution ci-dessus Code civil composant les Justices Conseil d'état Conseil d'état entendu créanciers cuirassiers D'ITALIE débiteur déclaration DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS défendeur délai délivré demandeur départemens département desdits domicile EMPEREUR experts frais grand-juge ministre greffier hospices ibid Idem IMPÉRIAL qui autorise jour juge de paix juge-commissaire jugemens Juin Justices de paix l'acceptation d'un Legs l'acceptation d'une rente l'appel l'article l'audience l'avoué l'Empereur l'exécution du présent l'hospice lieu MARET ministre de l'intérieur notaire Ourte palais de Saint-Cloud pauvres peine de nullité pièces Posen Postdam pourra pourront préfet première instance prescrites présent décret procédure procès-verbal récusation registres requête civile s'il saisie scellés Secrétaire d'état Septembre 1806 sera tenu signé HUGUES B Signé NAPOLÉON signification somme témoins tion TITRE tribunal de commerce tribunal de première vente Voyez
Popular passages
Page 181 - Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'état , insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge, ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Page 147 - Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes, et il sera entendu sur toutes les demandes qui les concernent.
Page 187 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 587 - ... qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même...
Page 174 - ... héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Page 587 - Qu'en ce cas, les droits de la puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que son secours n'est pas réclamé , ou que la tranquillité du port n'est pas compromise...
Page 75 - Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise, ou par action nouvelle, sauf, si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés, et ensuite être jugés sur le fond au tribunal de commerce.
Page 73 - Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées , et dans celles où il s'agit d'agrès, victuailles, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile, et autres matières urgentes et provisoires, l'assignation de jour à jour ou d'heure à heure pourra être donnée sans ordonnance, et le défaut pourra être jugé sur-lechamp. Art. 419. Toutes assignations données à bord à la personne assignée seront valables. «14) PC 49 4
Page 142 - L'hypothèque judiciaire résulte des jugements , soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications , faites en jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé. Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir, sauf aussi les modifications qui seront ci -après exprimées.
Page 554 - Qu'elle déclare bloquées des places devant lesquelles elle n'a pas même un seul bâtiment de guerre , quoiqu'une place ne soit bloquée que quand elle est tellement investie qu'on ne puisse- tenter de s'en approcher sans un danger imminent...