BULLETIN DES LOIS,

4. SÉRIE.

TOME CINQUIÈME.

BULLETIN DES LOIS

DE

L’EMPIRE FRANÇAIS,

4. SÉRIE.

TOME CINQUIÈME,

CONTENANT les Lois rendues depuis le

1.“ Juin jusqu'au dernier jour du mois de
Décembre 1806.

TABLE
CHRONOLOGIQUE
Des Lois, des Décrets impériaux et des Actes du

Sénat conservateur, contenus dans le tome V de
la 4. série du Bulletin des Lois.

Les titres à côté desquels il y a une *, sont ceux des Décrets

insérés seulement par extrait au Bulletin.

DATES

des LOIS,

&c.

TITRES DES LOIS, &c.

N.° des Pages. Bull.

96. S suiv.

28 a 29.

144117 Lois contenant les quatre premiers livres de la
Avril 1806. première partie du Code de procédure civile.
21, 22, Lois contenant le cinquième livre de la pre-

mière partie et les trois livres de la seconde

partie du même Code....
4 Juir. DÉCRET qui rapporte les arrêtés des 9 mes-

sidor an VII et 2 pluviôse an IX, relatifs

aux conseils municipaux. ..
Idem. DÉCRET qui déclare les dispositions du dé-

cret sur les frais de procédure criminelle non
applicables aux procédures commencées
dans les Etats de Parme et de Plaisance

avant l'introduction des lois françaises...
Idem. Avis du Conseil d'état sur le recouvrement

des amendes prononcées par des tribunaux
français contre des étrangers avant la réu-

nion de leur pays à la France..
Idem.

DÉCRET qui divise le tribunal de police de

Marseille en deux sections...
Jacm. DÉCRET qui donne aux présidens des sec-

tions de la cour de cassation la faculté

de porter l'épicoge....
Idera, DÉCRET qui proroge te brevet d'invention
accordé au sicur Michel