Das Staatsrecht des Deutschen Reiches, Volume 1

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Page 529 - Mandons et ordonnons à tous les tribunaux, corps administratifs et municipalités, que les présentes ils fassent transcrire sur leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs ressorts et départements respectifs, et exécuter comme loi du royaume. En foi de quoi nous avons signé et fait contresigner ces dites présentes, auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'État. * A...
Page 530 - ... tinct et séparé, comme pouvoir exécutif; et il « faut bien se garder de confondre cette promul« gation avec la sanction que le roi constitu« tionnel avait en 1791, ou avec l'acceptation que « le Conseil des Anciens avait par la Constitution
Page 529 - N. (le nom du roi) par la grâce de Dieu et par la loi constitutionnelle de l'État, roi des Français à tous présents et à venir, salut. L'Assemblée nationale a décrété, et nous voulons et ordonnons ce qui suit...
Page 731 - L'EXERCICE des droits civils est indépendant de la qualité de Citoyen , laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle.
Page 531 - A l'avenir, la promulgation des lois et de nos ordonnances résultera de leur insertion au Bulletin officiel. 2. Elle sera réputée connue, conformément à l'article i" du Code civil , un jour après que le Bulletin des Lois aura été reçu de l'imprimerie royale par notre chancelier ministre de la justice , lequel constatera sur un registre l'époque de la réception (2).
Page 588 - Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par l'Empereur. — Elles seront exécutées' dans chaque partie de l'Empire, du moment où la promulgation en pourra être connue.
Page 531 - Le Roi sanctionne la loi qu'il a proposée en faisant inscrire sur la minute, que ladite loi, discutée , délibérée et adoptée par les deux chambres , sera . publiée et enregistrée pour être exécutée comme loi de l'Etat. 4. Les lois proposées par le Roi, sur la demande des deux chambres, sont publiées et sanctionnées dans la même forme que celles proposées de propr
Page 530 - ... dans les dix jours de son émission; c'est après la promulgation , ou si l'on veut, au moyen de la promulgation , mais ce n'est pas en vertu de la promulgation , que la loi doit être exécutée.
Page 570 - Dans chaque cité, la loi est une déclaration solennelle de la volonté du souverain sur un objet d'intérêt commun. Toutes les lois se rapportent aux personnes ou aux biens , et aux biens pour l'utilité des personnes.
Page 530 - Oui , c'est la confusion de ces deux idées qui a dicté le premier article du projet. Il faut donc remonter aux principes. La promulgation n'est autre chose que le cachet du gouvernement , qui atteste que la loi qui est présentée aux citoyens a reçu tous les caractères qui la constituent loi , et n'a point été dénoncée au Sénat conservateur pour cause . d'inconstitutionnalité. Elle n'apprend au peuple , je le répète, que l'historique de la formation de la loi; elle n'instruit point le...

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