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" République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 19
1870
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'église gallicane, et toute entreprise et tout procédé qui , dans l'exercice du culte , peut compromettre...oppression , ou en injure , ou en scandale public. » Art. 7. « II y aura pareillement recours au conseil d'état, s'il est porté atteinte à l'exercice...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...leurs suffragans. Eu cas d'emtoute entreprise et tout procédé, qui. daus l'exercice du culte, peuvent compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement...en oppression , ou en injure ou en scandale public. ( Art. 6. ) clé i3.) Ils veilleront au maintien de la foi et de la discipline dans les diocèses dépendans...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1881 - 1394 pages
...canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou procédé qui, dans l'exercice...en oppression, ou en injure, ou en scandale public. ». Il résulte de là incontestablement que l'exception n'est applicable qu'aux actes commis par l'ecclésiastique...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Part 1

France treaties - 1802 - 498 pages
...l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du culte, peut compromettre...oppression, ou en injure , ou en scandale public. VIL II y aura pareillement recours au conseil d'État , s'il est porté atteinte à l'exercice public...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - Europe - 1802 - 502 pages
...l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...en oppression, ou en injure, ou en scandale public. ' VIL II y aura pareillement recours au conseil d'État, s'il est porté atteinte à l'exercice public...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'église gallicane , et toufe entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du Culte , peut compromettre...en oppression ou en injure , ou en scandale public. VII. Il y aura pareillement recours au conseil d'état , s'il est porté atteinte à l'exercice public...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...coutumes de IMglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du cuUe , peut compromettre l'honneur des citoyens , troubler...en oppression ou en injure , ou en scandale public. 7. Il y aura pareillement recours au Conseil-d'état, s'il est porté atteinte à l'exercice public...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...l'attenlal aux libertés, franchises et coutumes de l'église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du culte , peut compromettre...en oppression ou en injure, ou en scandale public. 7. Il ya pareillement recours au conseil d'état, s'il est porté atteinte à l'exercice public du...
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Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 598 pages
...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...en oppression ou en injure, ou en scandale public. 7. Il y aura pareillement recours au conseil-d'état, s'il est porté atteinte à l'exercice public...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813 - 1244 pages
...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église gallicane, et toute entreprise et tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandai public. VII. Il y aura pareillement recours au conseil d'état, s'il est porté atteinte à...
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