Quand la loi est claire, il ne faut point en éluder la lettre, sous prétexte d'en pénétrer l'esprit ; et dans l'application d'une loi obscure, on doit préférer le sens le plus naturel et celui qui est le moins défectueux dans l'exécution. Annales des sciences politiques - Page 971908Full view - About this book
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...statue. Les objets qui sont d'un ordre différent ne peuvent être décidés par les mûmes lois. 5. Quand une loi est claire , il ne faut point en éluder...la lettre sous prétexte d'en pénétrer l'esprit; et clans l'application d'une loi obscure, on doit préférer le sens le plus naturel et celui qui est... | |
| Jean Louis Eugène Lerminier - Decedents' estates - 1829 - 280 pages
...Les objets qui sont d'un ordre différent ne >> peuvent être décidés par les mêmes lois. » V. Quand une loi est claire , il ne faut point en éluder...lettre » sous prétexte d'en pénétrer l'esprit; et dans l'application d'une loi » obscure , on doit préférer le sens le plus naturel et celui qui... | |
| Jean-Étienne-Marie Portalis - Civil law - 1844 - 602 pages
...; les objets qui sont d'un ordre différent ne peuvent être décidés par les mêmes lois. Art. v. Quand une loi est claire, il ne faut point en éluder la lettre sous prétexte d'en penétrer l'esprit : et dans l'application d'une loi obscure, on doit préférer le sens le plus naturel... | |
| Désiré Dalloz - 1853 - 786 pages
...lui livres des jurisconsultes. On en a reconnu lajustcsseel l'utilité. Teiclccs règles ; Quand la loi est claire, il ne faut point en éluder la lettre sous prétexte d'en pénétrer l'esprit; et dans l'application d'une loi obscure, on doit préférer le sens le plus naturel et celui qui est... | |
| Aimé Nicolas Leroy, Arthur Dinaux, André Joseph Ghislain Le Glay - Belgium - 1854 - 604 pages
...l'esprit vivifie. » A quoi ses adversaires opposent qu'en matière d'interprétation de lois, « quand la loi » est claire, il ne faut point en éluder la lettre sous prétexte » d'en pénétrer l'esprit; » ce qui n'est pas moins vrai que la parole de St-Paul, et donne lieu à de curieuses divergences... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...les objets qui sont d'ordres différents no peuvent être décidés par les mêmes lois. Art. 4. — Quand une loi est claire, il ne faut point en éluder...la lettre sous prétexte d'en pénétrer l'esprit ; et dans l'application d'une loi obscure, on doit préférer le sens le plus naturel, et qui est le... | |
| François Laurent - Civil law - 1878 - 690 pages
...civil avait formulé des règles d'interprétation parmi lesquelles nous lisons celle qui suit : « Quand une loi est claire, il ne faut point en éluder...la lettre sous prétexte d'en pénétrer l'esprit (i). » Qu'est-ce que l'esprit de la loi? C'est la volonté du législateur. Or, quand le législateur... | |
| François Laurent - Civil law - 1878 - 688 pages
...d'interprétation que les auteurs mêmes du code avaient formulée dans un titre préliminaire : » Quand une loi est claire, il ne faut point en éluder la lettre sous prétexte d'en pénétrer l'esprit(2). ° La cour decassation de Belgique, comme celle de France, a bien des fois appliqué ce... | |
| Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...s'exprime clairament. «Quand une loi est claire, disait l'article 5 du titre V du livre préliminaire, il ne faut point en éluder la lettre sous prétexte d'en pénétrer l'esprit. > On oublie trop souvent cette sage maxime. L'œuvre de l'interprète est de reconstituer la pensée... | |
| Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...est purement doctrinale quand elle émane des jurisconsultes. Lorsque la loi est claire et positive, il ne faut point en éluder la lettre sous prétexte d'en pénétrer l'esprit; le juge doit l'appliquer lors même qu'elle ne paraîtrait pas conforme aux principes généraux du... | |
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