De la répression pénale, de ses formes et de ses effets: rapports faits à l'Académie des sciences morales et politiques |
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Common terms and phrases
actes Angleterre année avaient avons bagne de Brest bagne de Toulon bagnes billet de permis Brest Cayenne cellule Chambre chapelain citoyens classe code colonie comte Grey conduite convicts correctionnelle coupable cours d'assises crimes criminelle d'après damnés décès degré délits dépenses déportation détention devant directeur diverses effet employés enfants enfin envoyés établissement femmes forçats général gouverneur Guyane française hommes îles du Salut individus jeunes détenus jour juge de paix jurés jury d'accusation justice l'Académie l'administration l'emprisonnement l'établissement l'état l'île législation lement libérés lieu lieux de répression liste livres sterling magistrat maisons centrales ment mère patrie ministre mois morale moyen Norfolk Nouvelle-Galles Parkhurst pays peine de mort pénale Pentonville période police pontons population Portland ports pouvait première prisonniers prisons probation punition rapport récidive réclusion régime renfermés Royaume-Uni serait service seulement société sœurs sorte spéciale subir surveillance système tion Toulon transportation travaux forcés tribunal tribunal de police trouve Van-Diémen
Popular passages
Page 433 - Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté ; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année.
Page 379 - L'article 72 du Code pénal est abrogé. 6. Tout individu condamné à moins de huit ans de travaux forcés sera tenu, à l'expiration de sa peine, de résider dans la colonie pendant un temps égal à la durée de sa condamnation. — Si la peine est de huit années, il sera tenu d'y résider pendant toute sa vie.
Page 249 - Si, au jour indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins de trente par suite d'absence ou pour toute autre cause, ce nombre est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription ; en cas d'insuffisance, par des jurés tirés au sort, en audience publique, parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale; subsidiairement...
Page 282 - Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée comme peine principale, elle pourra être accompagnée d'un emprisonnement dont la durée, fixée par l'arrêt de condamnation, n'excédera pas cinq ans. Si le coupable est un étranger ou un Français ayant perdu la qualité de citoyen, la peine de l'emprisonnement devra toujours être prononcée. 36. Tous arrêts qui porteront la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité...
Page 228 - Les jugements rendus en matière de police peuvent être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononcent un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excèdent la somme de 5 francs, outre les dépens.
Page 249 - ... nécessaire pour former la liste d'arrondissement, conformément à la répartition établie par le préfet. Néanmoins, elle peut élever ou abaisser, pour chaque canton , le contingent proportionnel fixé par le préfet.
Page 392 - ... que celui de cette multitude d'insensés de toutes les classes qui comptaient tous sur une fortune rapide, et parmi lesquels, indépendamment des travailleurs paysans, on comptait des capitalistes, des jeunes gens bien élevés, des familles entières d'artisans, de bourgeois, de gentilshommes, une foule d'employés civils et militaires, enfin une troupe de comédiens, de musiciens, destinés à l'amusement de la nouvelle colonie. J'étais loin de penser alors que j'irais...
Page 424 - L'attentat dont le but est, soit de détruire ou de changer le gouvernement ou l'ordre de successibilité au trône, soit d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité impériale, est puni de la peine de la déportation dans une enceinte fortifiée.
Page 380 - Il pourra autoriser ces condamnés à jouir ou disposer de tout ou partie de leurs biens. Les actes faits par les condamnés dans la colonie, jusqu'à leur libération, ne pourront engager les biens qu'ils possédaient au jour de leur condamnation...
Page 284 - Si le banni, avant l'expiration de sa peine, rentre sur le territoire du royaume, il sera, sur la seule preuve de son identité, condamné à la détention pour un temps au moins égal à celui qui restait à courir jusqu'à l'expiration du bannissement , et qui ne pourra excéder le double de ce temps. 54. La dégradation civique consiste: — i° dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions , emplois ou offices publics ; — 2°...