Règlement de la Chambre des députés: Édition contenant ... des références au Traité pratique de droit parlementaire [pubMaison Quantiǹ, 1889 - 178 pages |
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Common terms and phrases
13 février 16 juillet 25 février absent sans congé amendements présentés assis et levé avant le vote boule Budget de l'État censure avec exclusion censure simple Cham Chambre des Députés Chambre prononce CHAPITRE clôture comité secret Commission d'initiative Commission de comptabilité constitutionnelle du 16 consulte la Chambre crédits cussion déclaration d'urgence délai dépenses déposés exclusion temporaire février Gouvernement imprimé et distribué infra inscription au procès-verbal jour motivés Journal officiel JULES GRÉVY l'article l'ordre du jour loi constitutionnelle loi votés membres présents mission modifié nombre légal noms des membres orateur ordres du jour Palais législatif parole pétitions peuvent pouillement Pré priorité projets de loi propositions de loi Questeurs rappel à l'ordre rappel au règlement rapport rapporteur le demande renvoyés à l'examen République résolution scrutin de liste scrutin public scrutin secret séance publique Secrétaires Sénat services législatifs sident sion suiv termes de l'art tion tribune vote sur l'ensemble
Popular passages
Page 42 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 86 - Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République.
Page 61 - Toute infraction à l'article précédent, toute provocation, par des discours proférés publiquement ou par des écrits ou imprimés affichés ou distribués, à un rassemblement sur la voie publique ayant pour objet la discussion, la rédaction ou l'apport aux Chambres ou...
Page 89 - Si l'Assemblée devient tumultueuse, et si le président ne peut la calmer, il se couvre. Si le trouble continue, il annonce qu'il va suspendre la séance.
Page 27 - Le bureau de chacune des deux Chambres est élu chaque année pour la durée de la session et pour toute session extraordinaire qui aurait lieu avant la session ordinaire de l'année suivante.
Page 44 - Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. Art. 8.
Page 60 - Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit : la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre.
Page 71 - Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours .les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. || Dans le délai fixé pour la promulgation...
Page 65 - Après l'expiration- du délai ci-dessus indiqué, les résolutions de la commission deviennent définitives à l'égard des pétitions qui ne doivent pas être l'objet d'un rapport public, et elles sont mentionnées au Journal officiel.
Page 89 - Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.