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Pièces justificatives fournies par les autres Ministères. Néanmoins, pour cette première Année, on agira conformément à l'Art. XLI.

LXXIX. Les décisions du Pouvoir Exécutif sont prises à la pluralité des voix.

LXXX. Le Pouvoir Exécutif ne peut, sous aucun prétexte ni dans aucune circonstance, faire des entreprises de Commerce, ni s'engager dans des transactions qui tendraient à la destruction de l'existence politique de la Nation. Le cas échéant il sera procédé contre le Président, d'après l’Article XLV.

LXXXI. Il proposera au Corps Législatif un Projet de Loi pour régler l'uniforme national des Troupes de terre et de mer, et le costume des Ministres et autres Employés Civils.

LXXXII. Il présentera également un Projet de Loi pour fixer la solde des Armées de terre et de mer, ainsi que le traitement des Fonctionnaires Publics de toutes les classes, sur un pied analogue à la situation présente de la Patrie.

SECTION VIII.--Mode de poursuite contre les Membres du Conseil.

LXXXIII. Aussitôt qu'un Membre du Pouvoir Exécutif est accusé, et que l'accusation est jugée admissible, ce Membre est déchu de sa digoité, et son procès sera instruit suivant l'Article LII.

LXXXIV. Aucun des Membres du Pouvoir Exécutif ne peut être emprisonné tant que sa déchéance n'aura pas été prononcée. Toutes les fois que dans les délibérations du Pouvoir Exécutif, il résultera, par l'absence ou la démission d'un de ses Membres, uue égalité numérique de votes, et qu'ainsi les opinions seront balancées, la parité des suffrages sera résolue par la voix prépondérante du Président.

LXXXV. Du moment où l'accusation contre un Fonctionnaire Public aura été jugée admissible, il sera considéré de fait comme déchu de son poste, et son Procès sera instruit suivant l’Article L.

LXXXVI. Le Pouvoir Exécutif peut nommer au besoin, pour la punition du Crime de trahison contre la Patrie, une Commission Spéciale et Extraordinaire, daus le lieu de la résidence du Gouvernement central de l'Hellénie, dont les attributions seront de juger sans appel, et d'absoudre ou de condamner les prévenus, jusqu'à l'Iustitution de rOrdre Judiciaire de l'Hellénie.

TITRE V.

SECTION IX.-Du Pouvoir Judiciaire.

LXXXVII. Le Pouvoir Judiciaire est indépendant des deux autres Pouvoirs, (Législatif et Exécutif.)

LXXXVIII. Il est composé de 11 Membres, élus par le Gouvernement, qui nomment eux mêmes leur Président.

LXXXIX. La Justice est rendue par des Tribunaux. Une Loi réglera avec soin leur institution.

XC. Le ressort et la résidence de chaque Tribunal, aussi bien que le mode de procédure, seront déterminés par une Loi expresse.

XCI. La Loi concernant l'Institution des Tribunaux, aura pour base les 5 Articles suivants :

XCII. (a.) Il sera établi un Tribunal Suprême de l’Hellénie dans le lieu de la résidence du Gouvernement Général, qui jugera définitivement et sans appel les Crimes de haute trahison, et les attentats contre la sûreté de l'Etat.

XCIII. (6.) Dans le Chef-lieu de chaque Province où siègent les Administrations Centrales, telles que les Sénats, les Aréopages, &c. seront établis des Tribunaux Centraux Speciaux à l'instar du Tribunal Suprême de l'Hellénie.

On pourra appeler des Jugemens de ces Tribunaux au Tribunal Suprême.

XCIV. (c.) Au Chef-lieu de chaque District, il sera établi un Tribunal Inférieur du quel on pourra appeler aux Tribunaux Centraux Spéciaux ; cependant les Tribunaux des Districts ne pourront pas connaître des délits politiques.

XCV. (d.) Il sera nommé dans chaque Commune ou Village ur Juge de Paix, qui connaîtra des differends n’excedant point la valeu de 100 piastres, et s'appliquera à terminer par la voie de la conciliatio toutes les contestations qui pourraient s'élever.

XCVI. (e.) Les Juges de Paix des Communes peuvent être accusi devant les Tribunaux des Districts; ceux ci devant les Tribunaux Cei traux Spéciaux; et ces derniers devant le Tribunal Suprême l'Hellénie.

XCVII. Le Pouvoir Exécutif nommera une Commission formée d Personages les plus distingués et les plus sages de l'Hellénie, dont vertu soit bien connue, aux fius de rédiger des Codes de Loix Civil Criminelles, et de Commerce, lesquelles, ainsi que toute autre L seront soumises à l'approbation et la Ratification des deux Corps, I gislatif et Exécutif.

XCVIII. Jusqu'à la promulgation des dits Codes, la Procéd Civile et Criminelle sera basée sur les Lois de nos plus célèbres E pereurs Chrétiens, et sur celles qui auront été portées provisoirem par les deux Corps, Législatif et Exécutif. Pour ce qui concerne Affaires Commerciales, le Code de Commerce de la France sera s en vigueur dans l'Hellénie.

XCIX. La torture est abolie pour toujours, ainsi que la peine la confiscation des biens.

C. Dès que l'Institution du Pouvoir Judiciaire sera complétée, Habitant de l'Hellénie ne pourra être emprisonné, qu'en vertu Ordre du Tribunal compétent; à moins qu'il n'ait été saisi, en flag délit.

ADDITIONS.

CI. Les Sénats (Conseils des Anciens), l'Aréopage, et tout autre Tribunal Central ou Spécial de l’Hellénie, constitués antérieurement à la présente Assemblée Nationale, sont entièrement soumis aux déci. sions supérieures du Gouvernement.

CII. Le Siège Provisoire du Gouvernement est fixé à Corinthe; s'il devenait nécessaire de le transférer ailleurs, cette mesure sera délibérée en commun par les deux Pouvoirs, Exécutif et Législatif.

CIII. Le Sceau du Gouvernement portera l'empreinte qui caractérise le Gouvernement même :-Minerve, avec le symbole de la prudence.

CIV. Les couleurs de la Cocarde Nationale, et celle des Drapeaux et Pavillons de terre et de mer sont azur et blanc.

CV. Le Pouvoir Exécutif fixera la forme des Etendards et de la Cocarde Nationale.

CVI. Les Marques d'honneur ou décorations destinées à servir de récompense seront reglées par une Loi expresse.

CVII. Le Gouvernement est tenu de pourvoir à la subsistance des Veuves et Orphelins des Hellenes, morts pour la défense de la Patrie.

CVIII. Le Gouvernement est dans l'obligation de recompenser les Services Militaires, ainsi que les Services et les Vertus Civils.

CIX. La restauration de l'Hellénie étant achevée, le Gouvernement sera tenu de récompenser tous ceux qui auront contribué à la régénération de la Patrie, par des sacrifices pécuniaires, et accorder des gratifications à ceux, que des efforts généreux pour ce noble objet auront plongés dans l'infortune.

CX. La présente Constitution ou Loi organique sera imprimée et promulguée dans toute l'Hellénie. L’Original en sera conservé dans les Archives du Corps Législatif. A Epidaure, le s Janvier, 1822. An 1 de l'Indépendance.

A. MAVROCORDATO,

Président de l'Assemblée Nationale. [Suivent les Signatures de tous les Membres présens. ]

PROCLAMATION d'Indépendance de l'Assemblée Nationale

Hellénique.-Epidaure, le 27 Janvier, 1822. (Traduction.)

DESCENDANS des Peuples sages et généreux de l'Hellénie; Contemporains des Nations éclairées et civilisées de l'Europe ; Spectateurs du bien être dont elles jouissent à l'ombre de l'égide impénétrable des Loix; il nous était devenu impossible de souffrir plus longtemps sans lâcheté et sans bassesse, le joug cruel que la Puissance Ottomane faisait peser sur nos têtes depuis plus de quatre siècles; Puissance, qui, sans écouter la raison, ne counait d'âutre Loi que sa volonté, règle et dispose toute chose despotiquernent et selon son caprice. Après un si long esclavage, nous nous sommes décidés à prendre les armes pour nous venger, nous et notre Patrie, d'une affreuse tyrannie, inique dans son principe; tyrannie sans exemple, et à laquelle on ne pourrait comparer celle d'aucune autre domination.

La Guerre que nous soutenons contre les Tures n'est point une Guerre de faction ni de sédition; elle n'a point pour but l'avantage d'une seule portion du Peuple Hellene; c'est une Guerre Nationale, une Guerre sacrée, une Guerre qui n'a pour objet que de reconquérir les droits de la Liberté individuelle, nos propriétés et notre honoeur ; droits dont jouissent aujourd'hui les Peuples civilisés de l'Europe, nos voisins; droits dont la tyrannie cruelle et inouïe des Ottomans voulait nous priver, nous seuls, et dont elle s'efforçait d'étouffer le souvenir dans nos cœurs. Serions-nous donc des êtres moins raisonnables que les autres Peaples, pour rester privés de ces droits ? serions-nous d'une nature si vile et si abjecte pour qu'on pût nous regarder comme indigues d'en jouir, et nous condamner à rester écrasés sous un éternel esclavage, et soumis, comme des bêtes de somme ou des automates, aux caprices déraisonnables d'un cruel tyran, venu comme un brigand abhorré de Contrées lointaines pour uous envahir ? Ces droits la nature les a profondement gravés dans le cœur de tous les hommes; les Loix d'accord avec la nature les ont si bien consacrées, que non-seulement trois et quatre siècles, mais encore des milliers et des millions de siècles ne pourraient les anéantir; la force et la violence ont pu les comprimer et les paralyser pour up tems: la force peut encore les relever et les faire renaître dans toute lear vigueur, tels qu'ils étaient autrefois, et pendant des siècles ; ces droits enfiu que nous n'avons cessé de défendre les armes à la main, dans l'Hellénie, autant que

le moment et les circonstances le permettaient Appuyés sur la base de nos droits naturels, et désirant nous assimiler au reste des Chrétiens d'Europe, nos frères, nous avons commencé la Guerre contre les Turcs, ou plutôt, réunissant toutes nos Forces isolées, nous nous sommes formés en un seul Corps d'Armée; fermement résolus de parvenir à notre but, et de nous gouverner par des Loix sages, ou d'être entièrement anéantis, jugeant indigne de nous, descendans des Peuples glorieux de l'Hellénie, de vivre désormais dans un semblable esclavage, plutôt fait pour des animaux sans raison que pour des êtres pensants. Dix mois se sont écoulés depuis que nous avons commencé cette Guerre Nationale, le Dieu Tout-puissant nous a secourus; et bien que nous ne fussions pas suffisamment préparés à une aussi grande entreprise, nos armes ont été partout victorieuses, malgré les puissans obstacles que nous avons trouvés, et

que nous trouvons encore partout. Nous avons eu contre nous des circonstances hérissées de difficultés, et actuellement nous nous efforçons encore de les applanir; il ne doit donc point paraître étonnant que dès le principe nous n'ayons pas encore pů parvenir à proclamer notre Indépendance, à prendre rang parmi les Peuples civilisés de la terre, et à marcher de front avec eux. Avant d'avoir établi notre Indépendance, il nous était impossible de nous occuper de notre existence politique. Que ces motifs justifient aux yeux des Nations le retard que nous y avons apporté, et nous consolent de l'anarchie où nous nous trouvions.

Maintenant que les circonstances difficiles commencent à s'applanir, nous avons résolu, au plutôt nous avons été dans la nécessité d'organiser la Constitution Politique de l'Hellénie, et principalement pour le Continent Oriental et Occidental de l'Hellénie, pour le Péloponnèse, les Iles, &c. &c. Comme il s'agit de régler les bases particulières d'après lesquelles chacune des Provinces et des Iles ci-désignées, doit être gouvernée, il était uécessaire de constituer un autre Gouvernement Provisoire Général, pour toutes les affaires intérieures et extérieures de l'Hellénie. Afin d'établir cette règle et cette organisation, chacune de ces Provinces et de ces Iles, a envoyé des Représentans, munis de Pleins-pouvoirs, et ceux-ci, réunis en Assemblée Nationale, après avoir examiné les Affaires Publiques, et y avoir mûrement réfléchi, ont arrêté une Constitution provisoire, d'après laquelle l'Hellénie entière doit dorénavant être administrée. Cette Constitution étant basée sur la justice et sur de bonnes Loix, et de plus, étant formée par le consentement général des Hellenes, tous les Peuples habitans de l'Hellénie, doivent la reconnaitre comme Constitution unique, légitime et Nationale, et se conduire en conséquence.

Le Gouvernement est composé de deux Corps, le Pouvoir Exécutif, et le Corps Législatif, par lesquels sera formé le Pouvoir Judiciaire qui sera néanmoins indépendant de l'un et de l'autre.

Voilà ce qu'annonce l'Assemblée Nationale à l'Hellénie toute entière ; il ne lui reste plus qu'à déclarer qu'elle a rempli sa tâche, et qu'aujourc'hui elle se dissout, mais la tâche et le devoir du Peuple Hellene sont désormais de se montrer soumis aux Loix, et à ceux qui sont chargés de le faire exécuter. Hellènes ! Vous venez de déclarer que vous ne vouliez plus d'esclavage, et chaque jour les Tyrans disparaissent du milieu de vous. Maintenant la concorde et une entière soumission au Gouvernement peuvent seules affermir votre Indépendance. Que le bras du Très-haut élève les petits et les grands de l'Hellénie entière, dans l'immensité de Sa Sagesse, afin qu'ils se pénètrent de la reconnaissance qu'ils Lui doivent; que les Chefs guidés par la Providence, et les Peuples conduits par leur piété, consolident

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