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" Les auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empêchement mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse.... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 87
by comte Philippe Antoine Merlin - 1825
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...d'empêchement mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, ik peuvent, suivant l'art. 65 , recourir directement et par voie de pétition , à...commission sénatoriale de la liberté de la presse , qui , lorsqu'elle estime que les empêchemens ne sont pas justiGés par l'intérêt de l'état, invite...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...leur arrestation , peuvent recourir directement par elles , leurs parens , ou leurs représentans, et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté individuelle. Art. 62. " Lorsque la commission estime que la détention prolongée au-delà des dix...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 502 pages
...de leur arrestation , peuvent recourir directement, par elles, leurs parens ou leurs représentans , et par voie de pétition, à la commission sénatoriale de la liberté individuelle. Lorsque la commission estime que la détention prolongée au - delà de dix jours de...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...statut , art. 12. — II est pourvu d*un bénéfice ecclésiastique , ibid. art. 16. AUTEURS. Recourent directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse , s'ils ont à se plaindre d'empêchement mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage , 65,...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...de leur arrestation, peuvent recourir directement , par elles, leurs parens ou leurs représentans , et par voie de pétition, à la commission sénatoriale de la liberté individuelle. 62. Lorsque la commission estime que la détention prolongée au dela des dix jours de...
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Le Couronnement de Napoléon Premier, Empereur des Français, ou, Relation ...

1806 - 438 pages
...leur arrestation , peuvent recourir directement , par elles , leurs parens , ou leurs représentans , et par voie de pétition , à la commission sénatoriale de la liberté individuelle. 62. Lorsque la commission estime que la détention prolongée au-delà de dix jours de...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...de leur arrestatipn peuvent recourir directement , par elles, leurs parens ou leurs renrésentans , et par voie de pétition , à la commission sénatoriale de la liberté individuelle. 62. Lorsque la commission estime que la détention prolongée au-delà des dix jours...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 749 pages
...de leur arrestation , peuvent recourir directement par elles , leurs parens ou leurs représentons, et par voie de pétition, à la commission sénatoriale de la liberté individuelle. 42. Lorsque la commission estime que la détention prolongée au-delà du mois de l'arrestation...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...de leur arrestation, peuvent recourir directement, par elles, leurs parens ou leurs représentans , et par voie de pétition , à la commission sénatoriale de la liberté individuelle ». (Art. 61.) « Lorsque la commission estime que la détention «prolongée aux-del.t...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813
...imprimeurs on libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empêchement mi» à l'imprestion ou tt la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement,...pétition, à la commission sénatoriale de la liberté «le IH presse. •>7- Lorsque la commission estime que les empêchemens ne sont pas justifiés par...
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