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" Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 359
by comte Philippe Antoine Merlin - 1825
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...l'événement. Dans le second cas , l'obligation a son effet dn jour où elle a été contractée. 1182. Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive , la chose qui feit la matière1 de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 1

1811
...même condition (6) : Nemo plus juris ad alium transferre potest t/ un ni ipse habet(-]}. 8.° Que la chose qui fait la matière de la convention demeure...que dans le cas de l'événement de la condition. Si donc un corps certain , qui faisait l'objet d'une obligation (i) Art. 1291. — (i)tL. i6,inpr. 18,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...l'événement. — Dans le second cas, l'obligation a sou effet «lu jour où vile a été contractée. n8'¿. Lorsque l'obligation a été contractée sous une...que dans le cas de l'événement de la condition. — SÍ la chose est entièrement périe ¿ansia faute du débiteur, l'obligation est éteinte. —...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...l'obligation. 183. 77. Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive , la cbose qui fait la matière de la convention demeure aux...que dans le cas de l'événement de la condition. DISTINCTION ni. • De la condition résolutoire. »i83 78. La condition résolutoire est celle qui...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...suspensive , la chose qui fait la matière de l'obligation demeure aux risques du débiteur qui n'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement...est entièrement périe sans la faute du débiteur, il n'ya d'obligation ni de part ni d'autre. Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...labie , et le droit est acquis au créancier du jour où elle a « été contractée. » Art. 83. « Lorsque l'obligation a été contractée sous une...condition suspensive , la chose qui fait la matière de la con vention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé « de la livrer que dans le cas de...
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Instructions sur le rituel, Volume 4

Bp. Louis Albert Joly de Choin - 1829
...des changements qui arrivent aux choses vendues sous condition, les fruits et les revenus qu'elles ' Lorsque l'obligation a été contractée sous une...qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'évo'nemcnt de la condition. — Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur ,...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...l'événement. Dans le second cas , l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée. 116*. Lorsque l'obligation a été contractée sous une...que dans le cas de l'événement de la condition. C. 1134, 1181. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte....
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Les lois de la procédure civile,

Carré, Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1844
...l'adjudication préparatoire à l'adjudication définitive, parce que, suivant l'art. 1182 du Code civil , lorsque l'obligation a été contractée sous une...débiteur, qui ne s'est obligé de la livrer que dans lu cas de l'événement de la condition. alors l'adjudicataire provisoire peut demander sa décharge....
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...Rédaction. ( Séance du 28 Imnn. an XII.) LXXIX (1182). « Lorsque l'obligation a été con« tractée dot frères, libraires ris« ques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que « dans le cas de l'événement de la...
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