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" Les officiers de police auxiliaires renverront sans délai les dénonciations, procès-verbaux et autres actes par eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur du Roi... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 61
by comte Philippe Antoine Merlin - 1825
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur du Roi, qui sera tenu d'examiner sans retard les procédures, et de les transmettre, avec les réquisitions...jugera convenables, au juge d'instruction. 54. Dans les cas de dénonciation de crimes ou délits autres que ceux qu'ils sont directement chargés de constater...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...dans leseas de leur compétence , au procureur du Roi , qui sera tenu d'examiner, sans retard le» procédures , et de les transmettre , avec les réquisitions...jugera convenables , au juge, d'instruction. 54. Dans 1rs cas de dénonciation de crimes ou délits autres que ceux qu'ils sont directement chargés de constater...
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Code d'instruction criminelle d'Haïti

Haiti - Criminal law - 1826 - 117 pages
...les cas de lear compétence , au commissaire du gouvernement , qui sera tenu d'examiner sans retard les procédures , et de les transmettre , avec les...qu'il jugera convenables , au juge d'instruction. Art. 45. Dans les cas de dénonciation 'dé crimes ou délits autres que eaux qu'ils sont directement...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur du Roi, qui sera tenu d'examiner sans retard les procédures, et de les transmettre, avec les réquisitions qu'il jugera convenables, au juge d'instruction. î4- Dans les cas de dénonciation de crimes ou délits autres que ceux qu'ils sont directement chargés...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...de leur compétence, au procureur ou m qui sera tenu d'examiner sans retard les procédures, et de transmettre, avec les réquisitions qu'il jugera convenables, au juge d'instruction. 54. Dans les cas de dénonciation de crimes ou délits ait* que ceux qu'ils sont directement charges .de constater,...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...faits , dans les cas de leur compétence, au procureur du roi, qui sera tenu d'examiner sans retard les procédures, et de les transmettre, avec les réquisitions...ou délits autres que ceux qu'ils sont directement charge5.de constater, les officiers de 3oa Plaintes. Mandats de comparution. police judiciaire transmettront...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur du roi, qui sera tenu d'examiner sans retard les procédures, et de les transmettre, avec les réquisitions qu'il jugera convenables, au juge d'instruction. — Renverront , sans délai, les dénonciations, procès-verbaux , etc. Tous ces actes doivent être...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835
...eux faits dans les ras de leur compétence, au procureur du Roi, qui sera tenu d'examiner sans relard les procédures, et de les transmettre, avec les réquisitions qu'il jugera convenables, au juge d'instruction. 53. Dans les cas de dénonciation de crimes ou délits autres que ceux qu'ils »ont directement chargés...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...eux faits dav le cas de leur compétence, au procureur du roi, qui sera ton d'examiner, sans retard, les procédures, et de les transmettre, avec les réquisitions qu'il jugera convenables, au juged'ÎDStrnctimi. (Idem, art. 63.) .-' r>ans les cas de dénonciation de crimes ou délits antre»...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...faits dans les cas de Imr compétence , au procureur du roi , qui sera tenu d'examiner sans retard les procédures, et de les transmettre, avec les réquisitions...jugera convenables, au juge d'instruction. 54. Dans les cas de dénonciation de crimes ou délits autres que ceux qu'ils sont directement chargés de constater,...
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