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" Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix. "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 359
by comte Philippe Antoine Merlin - 1825
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...suspensive , si la chose s'est détériorée , sans la faute du débiteur , le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , sans diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...d'acquérir la Prop. Si la chose s'est détériorée sans la faute tlu débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , sans diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , sans diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur...résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état ou elle se trouve, avec des dommages et intérêts. ; ... . , , . i §. III. De la condition, résolutoire....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...est éteinte. L Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur , le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , sans diminution du prix. Si la chose s'est détériorée parla faute du débiteur, le créancier...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...laquelle conduit l'équité. Si le débiteur n'est pas en faute , le créancier doit avoir le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , m -lis sans pouvoir demander une diminution de prix : il en doit être autrement , si le débiteur...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 1

1811
...4- « Si la chose s'est » détériorée sans la faute du débiteur , le créancier a le » choix , ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la » chose dans l'état où elle se trouve , sans diminution » du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du » débiteuz-, le créancier...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...l'obligation t ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , sans diminution du prix. — Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur , le créancier a le droit ou de réMtudrc l'obligation , ou d'exiger la cbose dans l'état «ù elle se trouve , avec des dommages...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...ni d'autre. Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix où de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve sans diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...l'obligation, ou « d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve sans dimi« nution du prix. « Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur,..., ou d'exiger « la chose dans l'état où elle se trouva avec des dommages et « intérêts. » § III. De la Condition résolutoire. i i83 Art. 83....
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Instructions sur le rituel, Volume 4

Bp. Louis Albert Joly de Choin - 1829
...dans l'état où elle se trouva, sans diminution du prix. — Si la eho.sr sVsl détériorée par In faute du débiteur , le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la :hosc dans l'étal où elle se trouve, avec des dommages et intérêts. Ai't. 1 182. peuvent produire...
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