 | Europe - 1837 - 956 pages
...d'insuffisance des ressources ordinaires des communes, il seia pourvu à l'entretien des chemins vicinaux à. l'aide, soit de prestations en nature , dont le...le maximum est fixé à cinq. Le conseil municipal pourra voter l'une ou l'autre de ces ressources , ou tontes deux concurremment. Le concours des plus... | |
 | Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...d'insufftsance des ressources ordinaires des communes , il sera pourvu à l'entretien des chemins vicinaux à l'aide soit de prestations en nature, dont le maximum...contributions directes , et dont le maximum est fixé à cinq. Art. ï e r . Les chemins vicinaux légalement reconnus sont à la charge des communes , sauf les dispositions... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...ordinaires des communes, il sera pourvu à l'entretien des chemins vicinaux , à l'aide soit deprestations en nature, dont le maximum est fixé à trois journées...le maximum est fixé à cinq. Le Conseil municipal pourra voter l'une ou l'autre de ces ressources, ou toutes les deux concurremment. Le concours des... | |
 | France - Law - 1836
...d'insuffisance des ressources ordinaires des communes, il sera pourvu à l'entretien des chemins vicinaux à. l'aide, soit de prestations en' nature, dont le...le maximum est fixé à cinq. Le conseil municipal pourra voter l'une ou l'autre de ces ressources, ou toutes les deux concurremment. Le concours des... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...d'insuffisance des ressources ordinaires des communes, il sera pourvu à l'entretien dés chemins vicinaux à l'aide, soit de prestations en nature, dont le...le maximum est fixé à cinq. Le conseil municipal pourra voter l'une ou l'autre de ces ressources, ou toutes les deux concurremment. Le concours des... | |
 | Paris (France) - 1836 - 764 pages
...cas d'insuffisance des ressources des communes, il sera pourvu à ^entretien des chemins communaux laide, soit de prestations en nature dont le maximum...contributions directes, et dont le maximum est fixé a cinq. " Ces deux ressources devront être votée? séparément par le conseil municipal, mais e"cs... | |
 | Agriculture - 1836 - 778 pages
...l'entretien tics chemins vicinaux, ù l'aide soit de prestations eu nature dont le maximum est fixé à 3 journées de travail, soit de centimes spéciaux en addition au principal des 4 contributions directes, et dont le maximum c»t fixé à 5. Le conseil municipal pourra Ч oler l'une... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...i836, Ces ressources sont de cinq espèces : 1° Ressources ordinaires de la commun? : 2° Prestation en nature dont le maximum est fixé à trois journées de travail; 3° Centimes spéciaux en addition, au principal des contributions directes, et dont le maximum est... | |
 | Europe - 1837 - 962 pages
...d'insuffisance des ressources ordinaires des communes, il sera pourvu à l'entretien des chemins vicinaux à l'aide, soit de prestations en nature , dont le...le maximum est fixé à cinq. Le conseil municipal pourra voter l'une ou l'autre de ces ressomces , ou toutes deux concurremment. Le concours des pins... | |
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En cas d'insuffisance des ressources ordinaires des communes , il sera pourvu à l'entretien des chemins vicinaux, à l'aide, soit de prestations en nature, dont le maximum est fixé à trois journées de travail , soit de centimes spéciaux en addition... 
