901. Contribution personnelle et mobilière. Double taxe dans la même commune. Monsieur le sous-préfet, A..., le... 18... J'ai l'honneur de vous exposer que je suis imposé par double emploi à la contribution personnelle et mobilière sous les articles (désigner ces articles) du rôle de la commune de..., ainsi que le constatent les deux avertissements ci-joints. Je demande, en conséquence, la décharge de l'une des deux contributions. J'ai l'honneur d'être, etc. (Joindre à la demande : 1° feuille d'avertissement; 2° quittances des termes échus.) 902. Contribution personnelle et mobilière. communes, quoique n'ayant qu'une seule habitation. Monsieur le sous-préfet, Imposition dans deux A..., le... 18... J'ai l'honneur de vous exposer que j'ai cessé d'habiter au mois de... la commune de... pour fixer ma résidence dans la commune de..., et que, pour l'exercice courant, je suis imposé dans mon ancienne et dans ma nouvelle résidence à la contribution personnelle et mobilière, ainsi qu'il résulte des deux avertissements ci-joints, ce qui constitue un double emploi puisque je n'ai conservé aucun logement dans la commune de mon ancien domicile. En conséquence, je demande la décharge de la cote dans la commune de... que j'ai cessé d'habiter. J'ai l'honneur d'être, etc. (Joindre à la demande : 1o feuille d'avertissement; 2o quittances des termes échus.) 903. Contribution personnelle et mobilière. Monsieur le sous-préfet, Décès. A..., le... 18... J'ai l'honneur de vous exposer que mon père (ou mon mari, mon frère, ou mon oncle,; indiquer les noms et les prénoms des contribuables, tels qu'ils sont portés au rôle) est décédé le... (1). En conséquence, je demande la décharge de la contribution personnelle et mobilière à laquelle il a été imposé, pour l'année courante, au rôle de la commune de..., sous l'article... J'ai l'honneur d'être, etc. (Joindre à la demande : 1. feuille d'avertissement; 2o quittances des termes échus.) (1) Si le décès est postérieur au 1er janvier, la cote personnelle et mobilière doit être acquittée intégralement par la succession ; il est, dans ce cas, inutile de réclamer. Si le décès est antérieur au 1er janvier, et que les héritiers occupent ou aient à leur disposition le logement du contribuable décédé, ils ne sont en droit de réclamer que la décharge de la taxe personnelle; ils sont te 904. Contribution mobilière. Monsieur le sous-préfet, Surtaxe comparative. A..., le... 18... J'ai l'honneur de vous exposer que l'évaluation du loyer d'habitation qui sert de base à ma cotisation mobilière est trop élevée proportionnellement aux autres loyers de la commune et notamment de ceux attribués aux sieurs (indiquer les noms des contribuables dont on prend les habitations comme terme de comparaison), qui occupent des logements plus importants que le mien et qui cependant sont imposés à un taux inférieur ; Je demande que mon loyer imposable soit réduit à la somme de... (Joindre à la demande : 1° feuille d'avertissement; 2° quittances des termes échus.) 905. Contributions foncière et des portes et fenêtres. · maison ou usine antérieurement au 1er janvier (1). Monsieur le sous-préfet, Démolition de A..., le... 18... J'ai l'honneur de vous exposer que j'ai fait démolir une maison dont je suis propriétaire et qui figure à la matrice cadastrale sous le no..., de la section..., pour un revenu de... ; que cette démolition a été terminée avant le mois de janvier de la présente année, et que cette maison était imposée pour... ouvertures (indiquer le nombre des portes et fenêtres soumises à l'impôt). Je demande, en conséquence, la décharge des contributions foncière et des portes et fenêtres qui sont afférentes à ladite maison. J'ai l'honneur d'être, etc. (Joindre à la demande : 1o feuille d'avertissement; 2o quittances des termes échus; 3o extrait de la matrice cadastrale.) 906. Contributions foncière et des portes et fenêtres. Démolition de maison ou d'usine postérieurement au 1er janvier. Monsieur le sous-préfet, A..., le..., 18.. J'ai l'honneur de vous exposer que j'ai fait démolir une maison dont je suis propriétaire, dans la commune de..., et qui figure à la matrice cadastrale sous le n°... de la section... pour un revenu de... ; que cette démolition, commencée le... a été terminée le..., et que cette maison était imposée pour... ouvertures (indiquer le nombre des portes et fenêtres soumises à l'impôt). nus de payer la cote mobilière (Arr. du C. d'Etat, 22 déc. 1852, 22 mars 1855, 10 déc. 1856, 11 fév. et 7 mai 1857). (1) Le contribuable doit demander la décharge, si la démolition a eu lieu avant le 1er janvier de l'année courante; il doit demander la réduction, si la démolition a eu lieu postérieurement au 1er janvier de l'année courante. Je demande, en conséquence, la réduction des contributions foncière et des portes et fenêtres afférentes à ladite maison à partir du mois qui a suivi le commencement de la démolition. J'ai l'honneur d'être, etc. (Joindre les pièces indiquées dans le modèle ci-dessus.) 907. Contribution foncière. Vacance de maison (1). Monsieur le sous-préfet, A..., le... 18... J'ai l'honneur de vous exposer que je suis propriétaire d'une maison sise à..., rue... (ou dans la commune de...), qui est vacante en totalité depuis le... (dans le cas où la vacance n'est que partielle, il faut indiquer en quoi elle consiste, si c'est le quart, le tiers ou la moitié de la maison ou bien si c'est un appartement, etc.) malgré toutes les démarches que j'ai pu faire pour la louer (ou pour louer la partie inhabitée). Cette maison figure sous le n°..., section... de la matrice cadastrale pour un revenu de... Je demande qu'il me soit fait remise des contributions foncière et des portes et fenêtres afférentes à cette propriété (ou à la partie vacante) depuis la non-habitation. J'ai l'honneur d'être, etc. (Joindre à la demande : 1° feuille d'avertissement; 2° quittances des termes échus; 3° extrait de la matrice cadastrale.) Ce modèle est sans objet pour Paris, et pour le département de la Seine. 908. Contribution des portes et fenêtres. Monsieur le sous-préfet, Erreur dans le nombre des ouvertures. A..., le... 18....... J'ai l'honneur de vous exposer que je suis propriétaire (ou locataire) d'une maison sise à..., rue..., no..., laquelle est imposée pour... portes et fenètres, quoiqu'elle n'en ait que... (1) Dans le département de la Seine, les déclarations de vacance sont trimestrielles, elles suivent l'époque des termes de loyers qui sont janvier, avril, juillet et octobre; elles ne sont recevables que dans le premier mois du trimestre. A Paris, les contribuables doivent, dans ce délai, faire leur déclaration chez le percepteur, et dans la banlieue, à la mairie. La déclaration est inscrite sur un registre à ce destiné et il est donné au contribuable un récépissé de sa déclaration. Les demandes pour vacances de maison ou chômage d'usine rentrent dans la catégorie des demandes en décharge ou réduction et sont, lorsque la cote dépasse 30 francs, soumises au droit de 60 c., et le reçu délivré par le percepteur est assujetti au droit de timbre de 10 c. Lorsque les vacances des trimestres suivants sont identiques à celles déclarées pour le premier trimestre, le contribuable, en représentant au percepteur le ou les reçus par lui délivrés, est exempté du nouveau paiement de droit de timbre de 60 c., et de quittance de 10 c. (Circ. de l'adm. des contrib. directes du 14 fév. 1872). Je demande la rectification de l'erreur commise à mon préjudice et la réduction de la contribution. J'ai l'honneur d'être, etc. (Joindre à la demande : 1° feuille d'avertissement; 2° quittances des termes échus.) 909. Contribution des portes et fenètres. Monsieur le sous-préfet, Erreur dans la A..., le... 18... J'ai l'honneur de vous exposer que je suis propriétaire (ou locataire d'une maison sise à..., rue..., no..., laquelle est imposée pour deux portes cochères, bien qu'elle n'ait qu'une porte cochère et une porte simple, ce qui constitue une surtaxe, à raison de la catégorie qui est assignée à cette dernière ouverture. En conséquence, je demande la rectification de l'erreur et la réduction de la contribution. J'ai l'honneur d'être, etc. (Joindre à la demande : 1° feuille d'avertissement; 2° quittances des termes échus.) 910. Contribution des patentes. Cessation de profession Monsieur le sous-préfet. J'ai l'honneur de vous exposer qu'ayant cessé depuis le..., du mois de..., la profession de..., pour laquelle j'ai été porté au rôle des patentes, et que n'exerçant aucune autre profession imposable, je demande la décharge des droits. J'ai l'honneur d'être, etc. (Joindre à la demande : 1° feuille d'avertissement; 2° quittances des termes échus.) 911. Contribution des patentes. Cession d'établissement. J'ai l'honneur de vous exposer que depuis le... de l'année courante, j'ai cédé au sieur... indiquer les nom et prénoms du cessionnaire) mon établissement de..., et que n'exerçant plus aucune profession imposable, je demande le transfert des droits de patente à mon successeur, et qu'il soit en conséquence tenu de payer les douzièmes de ma patente à partir de l'époque susindiquée. J'ai l'honneur d'être, etc. (Joindre à la demande : 1° feuille d'avertissement; 2° quittances des termes échus.) (1) Il n'y a pas lieu à dégrèvement, si la cessation est postérieure au 1er janvier de l'année à laquelle le rôle se rapporte. 912. Contribution des patentes. Droit proportionnel. A..., le... 18... Monsieur le sous-préfet, J'ai l'honneur de vous exposer que la valeur locative de... fr., qui sert de base au droit proportionnel de ma patente, est trop élevée, attendu que je ne paie réellement que... de loyer, ainsi que je puis en justifier (ou attendu que les locaux que j'occupe ne pourraient être loués plus de... fr., ou bien, attendu que je sous-loue une partie de ma location à raison de... fr., ce qui réduit le prix de mon loyer à... fr.); - En conséquence, je demande une réduction sur les droits de patente. J'ai l'honneur d'ètre, etc. 913. Demande en remise ou modération. Perte de revenu. die survenu postérieurement au 1er janvier (1). Monsieur le sous-préfet, A..., le.. 18... Incen J'ai l'honneur de vous exposer que le... un incendie s'est déclaré dans la maison désignée dans l'extrait ci-joint de la matrice cadastrale, et dont je suis propriétaire et a consumé, non seulement le bâtiment, mais encore tout ce qu'il renfermait, savoir... (désigner sommairement la nature et la valeur des objets détruits ou endommagés. Cette perte peut être estimée pour le bâtiment à..., et pour les objets mobiliers à... J'ose espérer, monsieur le sous-préfet, que vous voudrez bien me faire obtenir la remise des contributions foncière et des portes et fenêtres, afférentes à ladite maison. J'ai l'honneur d'être, etc. (Joindre à la demande la feuille d'avertissement.) 914. Taxe sur les chiens. Chiens indúment compris dans le rôle A..., le... 18... Monsieur le sous-préfet, J'ai l'honneur de vous exposer que c'est par erreur que j'ai été taxé pour un chien non déclaré, attendu que je n'en suis possesseur que depuis le 2 janvier dernier. En conséquence je demande la décharge de la triple taxe à laquelle j'ai été indùment imposé. J'ai l'honneur d'ètre, etc. (Joindre à la demande : 1° feuille d'avertissement; 2° quittance des termes échus.) (1) Si le sinistre est antérieur au 1er janvier de l'année courante, le contribuable doit demander la décharge. Mais soit que l'événement ait eu lieu antérieurement ou postérieurement au 1er janvier, la demande doit, dans tous les cas, être présentée dans les quinze jours qui suivent le sinistre. |