 | France - 1828 - 1040 pages
...être élevé de conflit en matière de police correctionnelle que dans les deux cas suivans : i .° Lorsque la répression du délit est attribuée par...disposition législative à l'autorité administrative; 2.° Lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépendra d'une question préjudicielle dont la... | |
 | France - Law - 1828 - 1032 pages
...être élevé de conflit en matière de police correctionnelle que dans les deux cas suivans : i.° Lorsque la répression du délit est attribuée par...disposition législative à l'autorité administrative; 2..° Lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépendra d'une question préjudicielle dont la... | |
 | 1871 - 392 pages
...correctionnelle. L'art. 2 de l'ordonnance du 1er juin 1828, dispose qu'il ne peut être élevé que dans deux cas. Lorsque la répression du délit est attribuée par...disposition législative à l'autorité administrative , et lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépend d'une question préjudicielle dont la connaissanc... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...qu'à l'avenir il ne pourra être élevé de conflit en matière de police correctionnelle , sinon lorsque la répression du délit est attribuée par...disposition législative à l'autorité administrative ou lorsque le jugement ,i rendre par le tribunal dépendra d'une question préjudicielle dont la connaissance... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...répression du délit est attribuée par une dispositiou législative à l'autorité administrative, et lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépend d'une question préjudicielle dont la condents. Le papier colorié avec des laques végétales peut être employé tant inconvénient. Comme... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...être élevé de conflit en matière de police correctionnelle que dans les deux cas suivans : 1° Lorsque la répression du délit est attribuée par...disposition législative à l'autorité administrative ; 2° Lorsque le jugement h rendre par le tribunal dépendra d'une question préjudicielle dont la... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...être élevé de conflit en matière de police correctionnelle que dans les deux cas suivans : — 1° Lorsque la répression du délit est attribuée par...disposition législative à l'autorité administrative ; — 2° Lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépendra d'une question préjudicielle 'dont... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...distinctions qu'elle détermine (article 407, C. crim.) (2). Mais le recours en cassation est interdit 1» Lorsque la répression du délit est attribuée par...disposition législative à l'autorité administrative; 2° Lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépendra d'une question préjudicielle doul la connaissance... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 478 pages
...être élevé de conflit en matière de po« lice correctionnelle que dans les deux cas suivans : a i° Lorsque la répression du délit est attribuée par « une disposition législative à l'autorité administra« tive; « 2° Lorsque le jugement à rendre par le tribunal « dépendra d'une question... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...être élevé de conflit en matière de police correctionnelle que dans les deux cas suivants : — 1* délais qui seront prescrits. /. cr. 208, 216, 262,...413, 414, 416 s. — T. cr. 71 1». 1»8. Au commence 2* lorsque le jugement a rendre par le tribunal dépendra d'une question préjudicielle dont la connaissance... | |
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Il ne pourra être élevé de conflit en matière de police correctionnelle que dans les deux cas suivants : 1° lorsque la répression du délit est attribuée, par une disposition législative, à l'autorité administrative ; 2° lorsque le jugement... 
