L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée... Bulletin des lois de la République française - Page 44by France - 1845Full view - About this book
| Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 762 pages
...navires de leur nation, sur les côtes de France. L'intervention des autorités locales aura cependant lieu dans les deux pays, pour maintenir l'ordre, garantir...naufragés, et assurer l'exécution des dispositions u observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. iV Les consuls respectifs seront... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...relatives aux sauvetage des navires de leur nation naufragés ou échoués sur les côtes de Belgique. L'intervention des autorités locales aura seulement...l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et lu sortie des marchandises sauvées; en l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls,... | |
| Europe - 1838 - 1112 pages
...eûtes de la . Bolivie seronldirigées parles cpnsulsdc Fiante, et réciproquement lescousuls boliviens dirigeront les opérations relatives au sauvetage...locales aura seulement lieu, dans les deux pays , pour maintenu- l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés,... | |
| Europe - 1838 - 1104 pages
...snr les côtes de France. L'intervention des autorités locales aura seulement lieu, dans les de« pays , pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts...dispositions à observer pour l'entrée et la sortie de* marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou viceconsuls, les autorités... | |
| Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...leur Nation, échoués sur les côtes de France. L'intervention des Autorités locales aura cependant lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre, garantir...intérêts des Sauveteurs, s'ils sont étrangers aux Equipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie... | |
| Europe - 1840 - 886 pages
...côtesde Belgique seront dirigées par les consulats de France, et réciproquement les consuls belges dirigeront les opérations relatives au sauvetage...navires de leur nation, naufragés ou échoués sur le» côtes de France. « L'intervention des autorités locales aura lien dans les deux pays pour maintenir... | |
| Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1843 - 712 pages
...respectifs dans les deux pays. L'intervention des autorités locales respectives aura seulement lieu pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des...observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sau-. vées. En l'absence et jusqu'à l'arrive'e des consuls ou vice-consuls, les autorités locales... | |
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