 Sera déchu de tous ses droits : 1° le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans...  Bulletin des lois de la République française - Page 15by France - 1845Full view - About this book
 | 1889 - 336 pages
...pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé...deux années consécutives, à moins que, dans l'un et l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction » ; — att. que la déchéance encourue... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux toi, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé...de l'exploiter pendant deux années consécutives, i moins que, dans l'un ou l'autre ca<, il ne justifie des cnuses de son inaction; 3» Le breveté qui... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet , ou qui aura cessé...introduit en France des objets fabriqués en pays étrangers , et semblables à ceux qui sont garantis par son brevet. Sont exceptés des dispositions... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...consécutives, à nmins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction j — r>o Le breveté qui aura introduit en France des objets...fabriqués en pays étranger et semblables à ceux qui _ . é drojls du «ont garanti, par son brevet. -Sont exceptés ™- l fabrication de produits, desdisposiuonsdu... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pages
...mis en exploitation sa découverte ou invention en France , dans le délai de deux aus, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé...des causes de son inaction ; 3. Le breveté qui aura indroduit en France des objets fabriqués en pays étranger et semblables à ceux qui sont garantis... | |
 | 1849 - 768 pages
...simulacre, mais il suffit que les parues principales soient employées. — 3° Lorsque le breveté introduit en France des objets fabriqués en pays...semblables à ceux qui sont garantis par son brevet, sauf les modèles de machines dont le ministre du commerce aurait exceptionnellement autorisé l'introduction.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou s'il a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives;...l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction. En accordant un privilége au breveté, la loi veut qu'il fasse profiter la France des bénéfices... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou s'il a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives;...l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de sou inaction. En accordant un privilége au breveté, la loi veut qu'il fasse profiter la France des... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...mi» en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à partir du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé...consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne juslitie des causes de son inaction » (art. 32, al .2). Celte disposition, qui assimile entièrement... | |
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