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" Sera déchu de tous ses droits : 1° le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans... "
Bulletin des lois de la République française - Page 17
by France - 1845
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889
...pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé...deux années consécutives, à moins que, dans l'un et l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction » ; — att. que la déchéance encourue...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 27

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845
...mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux toi, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé...de l'exploiter pendant deux années consécutives, i moins que, dans l'un ou l'autre ca<, il ne justifie des cnuses de son inaction; 3» Le breveté qui...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 27

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845
...pas mis en exploitation sa découverte on invention en France, dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutive*. > moins que, dans l'un ou l'autre cas il ne j ustilie des causes de son inaction : 3°...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet , ou qui aura cessé...introduit en France des objets fabriqués en pays étrangers , et semblables à ceux qui sont garantis par son brevet. Sont exceptés des dispositions...
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 pages
...consécutives, à nmins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction j — r>o Le breveté qui aura introduit en France des objets...fabriqués en pays étranger et semblables à ceux qui _ . é drojls du «ont garanti, par son brevet. -Sont exceptés ™- l fabrication de produits, desdisposiuonsdu...
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Recueil des lois publiées dans tous les états de l'Europe, les États-unis d ...

Carl Fr Loosey - 1849
...mis en exploitation sa découverte ou invention en France , dans le délai de deux aus, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé...des causes de son inaction ; 3. Le breveté qui aura indroduit en France des objets fabriqués en pays étranger et semblables à ceux qui sont garantis...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...simulacre, mais il suffit que les parues principales soient employées. — 3° Lorsque le breveté introduit en France des objets fabriqués en pays...semblables à ceux qui sont garantis par son brevet, sauf les modèles de machines dont le ministre du commerce aurait exceptionnellement autorisé l'introduction....
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 272 pages
...invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou s'il a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives;...l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction. En accordant un privilége au breveté, la loi veut qu'il fasse profiter la France des bénéfices...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 272 pages
...invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou s'il a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives;...l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de sou inaction. En accordant un privilége au breveté, la loi veut qu'il fasse profiter la France des...
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Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ...

Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 619 pages
...mi» en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à partir du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé...consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne juslitie des causes de son inaction » (art. 32, al .2). Celte disposition, qui assimile entièrement...
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