Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 1106-1167Imprimerie nationale, 1845 - Law |
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Common terms and phrases
Administration agents Algérie août ARTICLE attelée autorisés AvoNs oRDoNNÉ brevet d'addition brevet d'invention budget Bull Bulletin des lois cent centimes certificat cession enregistrée chemin de fer cheval ou mulet circule en franchise Commissaires compagnie conducteur contre-seing contre-signer des fonctionnaires correspondance de service crédit crédits cultes d'état au département d'invention de cinq demande d'un brevet demeurant dépenses doit être remise douanes écoles normales primaires finances fonctionnaires en franchise frais Garde des sceaux garde municipale gendarmerie Idem insp Intendants militaires juillet justice kilogrammes l'adjudicataire l'administration l'article l'Etat l'exercice marine MARTIN du Nord ment mille ministre des travaux ministre secrétaire d'état oRDoNNÉ et oRDoNNoNs palais de Neuilly perfectionnement personnes désignés ponts et chaussées Préfets Préfets des départements présente ordonnance primaires Procureurs Receveurs Recteurs d'académie remise en franchise S. B. Arr S. B. Dép section semainier ſer seront service dance sieur Signé LOUIS-PHILIPPE Sous-préfets tion ToTAL du chapitre travaux publics voitures
Popular passages
Page 231 - ... sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...
Page 272 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 256 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...
Page 139 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 50 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 325 - DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 50 - ... de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si le navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage.
Page 1088 - Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessous d'une route nationale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, la largeur entre les parapets du pont. .qui supportera la route ou le chemin sera fixée par l'Administration, en tenant...
Page 21 - Sera déchu de tous ses droits : 1° le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives , à moins que dans l'un ou l'autre cas il ne justifie des causes de son inaction ; 3°...
Page 50 - ... desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.