 | Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...étendue de la police des douanes. — Aucune visite domiciliaire ne peut être faite de nuit. XXXVII. Tout magasin ou entrepôt de marchandises manufacturées, ou dont le droit d'entrée excède douze livres par quintal, ou, enfin, dont la sortie est prohibée ou assujettie à des droits par le... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...d'entrée et de sortie dans les relations du royaume avec l'étranger, tit. i3, porte, art. 37, que tout magasin ou entrepôt de marchandises manufacturées, ou dont le droit d'entrée excède 12 livres par quintal , ou enfin dont la sortie est prohibée , ou assujettie à des droits par le... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...domicile leur sont interdites , si ce n'est au cas de l'art. 3g du présent titre ». ( Art. 36. ) « Tout magasin ou entrepôt de marchandises manufacturées , ou dont le droit d'entrée excède douze livre* par quintal, ou enfin dont la sortie est prohibée ou assujettie à des droits par le... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...avril 1806, art. 77.) SE С Т IONIV, — D-es entrepôts frauduleux dans le rayon des douanes; 1Û2. Tout magasin ou entrepôt de marchandises manufacturées, ou dont le droit d'entrée excède 12 liv. par quintal, ou enfin dont la sorlie est prohibée ou assujettie à des droits par le nouveau... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...douanes. (3o avril 1 806 , art. 77. ) .$. ir. Des Entrepôts frauduleux dans la ligne des douanes. 2OO. Tout magasin ou entrepôt de marchandises manufacturées, ou dont le droit d'entrée excède 12 liv. par quintal, ou enfin dont la sortie est prohibée ou assujettie à des droits par le nouveau... | |
 | Ange Benjamin Marie du Mesnil - 1830 - 682 pages
...la sortie est prohibée ou assujettie à des droits par le tarif, est défendu dans la distance du rayon des frontières de terre, à l'exception des lieux dont la population sera au moins de 2,000 âmes. (L. 2-2 août 1791, .lit. i3, art. 3 7 , et 28 avril 1816, art. 38.)... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...que le rayon des douanes est soumis à un régime spécial, qui a pour objet de prévenir la fraude, tout magasin ou entrepôt de marchandises manufacturées ou dont le droit d'entrée excède vingt-quatrcfrancs par quintal métrique; tout, entrepôt de sels, et généralement tout magasin ou... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...recherches à domicile leur sont interdites, si ce n'est au cas de l'art. 3rj du présent titre (2). 37. Tout magasin ou entrepôt de marchandises manufacturées, ou dont le droit d'entrée excède 12 livres par quintal, ou enfin dont la sortie est prohibée ou assujétic à des droits par le nouveau... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...XIII, art. 6 et 7 ; 4 germ. an 11, tit. Il, art. 7 ; 27 mars 1817, art. 15;21 avril 1818, art. 36. Tout magasin ou entrepôt de marchandises manufacturées...est défendu dans le rayon des frontières de terre , a l'exception des lieux dont la population agglomérée est au moins de deux mille âmes. Il ne peut... | |
 | Auguste Bourguignat - 1859 - 518 pages
...favoriser la contrebande. La loi des 6-22 août 1791 , titre XIII, dispose en ces termes : « Art. 37. Tout magasin ou entrepôt de marchandises manufacturées, ou dont le droit d'entrée excède douze livres par quintal, ou enfin dont la sortie est prohibée ou assujettie à des droits par le... | |
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... à des droits par le nouveau tarif, est défendu dans la distance de deux lieues des frontières de terre, à l'exception des lieux dont la population sera au moins de deux mille âmes (3). 
