 | Administrative law - 1825 - 862 pages
...cassation de la part du Ministère public , pour contravention à l'art. 5& du Code pénal , qui porte : « Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit solit tenus solidairement des amendes , des restitutions et des frais. » . Dans l'espèce, disait... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence». (C. p., art. $+.) V. « T/HIS les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit , sont tenus solidairement de* amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais ». (C. p., art. 55.) VJ. « Les... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...condamné quelque moyen de solvabilité ». (Cp , art. 53. ) X. « Tous les individus condamnés pour mi même crime, ou pour un même délit, sont tenus solidairement des amendes, des rest i tuiiuns, des dommages-intérêts et de» frais ». (C. p., art. 55.) Cas dans lequel les aubergistes... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...les biens insuffisans du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence. ^ 5- Tous les individus condamnés pour un même crime...tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages -intérêts et des frais. Néanmoins , en cas de recelé par des personnes de con4ilion libre,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...les biens insuffieans du condamné , ces dernières condamnations obtiendront la préférence. 55. Tous les individus condamnés pour un même crime...solidairement des amendes , des restitutions , des dorn» ' mages-intérêts et des irais. LIVRE Щ. Des crimes , des délits et de leur punition. CHAPITRE... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1827 - 618 pages
...du condamne', ces dernières condamnations obtiennent la pre'fe'rence. Tous ceux qui sont condamne's pour un même crime ou pour un même délit , sont tenus solidairement des amendes. Les cours ni les tribunaux ne peuvent dispenser de l'amende prononcée par la loi les personnes déclarées... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...garnison du centre du royaume. Voyez EXPOSITION, t. IV, p. 56. SOLIDAIRE. Tous les individus, condamnes pour un même crime ou pour un même délit, sont tenus solidairement des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, c'est-à-dire que celles de ces choses qui sont dues par... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...est autorisée contre le débiteur d'ainçnde et frais de justice. ( CP , art. 5a, 469- ) ART. 5j. Tous les individus condamnés pour un même crime...même délit sont tenus solidairement des amendes, et frais de justice ( CP , art. 55.) ART. 58. Mais quand les biens du condamné sont insufïïsans... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...ainsi que le Code rural de 1790, prononcent textuellement : que •< tous les individus rondamne's pour un même crime, ou pour un même délit, sont tenus solidairement des amendes , restitutions , dommages - inicrèts et frais. » ( CP 55. — C. rural , 3. ) Supposez encore plusieurs... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 402 pages
...être mise en question ; car dire, comme le fait l'art. 55 du Code pénal, qu'il ya Solidarité entre tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit , c'est dire bien clairement que, lorsque plusieurs individus sont condamnés ensemble, mais pour des... | |
| |
Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit, seront tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. 
