 | Francia - 1806 - 548 pages
...auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont , ™ Liv. III. Manières (f acquérir la Prop. Ceux des femmes mariées , sur les biens de leur mari...; Ceux des mineurs et interdits , sur les biens de leur tuteur , Ceux de la nation , des communes et des établissemens publics , sur les biens des receveurs... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...maritimes concernant les navires et bâtiuiens de mer. SECTIOW PREMIÈRE. Des Hypothèques légales. 2121. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur, Ceux de l'Etat, des communes et des établissemens publics, sur les biens des receveurs... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...^orberungen, гое(феп eine beigelegt \\l, finb Ceux des femmes mariées , sur les biens de leurs maris ; Ceux des mineurs et interdits , sur les biens de leurs tuteurs ; Ceux de l'État, dos communes et de» établissemeos publics, sur le* biens des receveurs et administrateurs comptables.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...maritimes concernant les navires et bâtimens de mer. SECTION PREMIÈRE. Des Hypothèques leales. liai. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée , sont, — Ceux des femmes ni. irieVs , §nr les biens de Irur mari ; — Ctnix des mineurs et interdits, sur les hicns de leur... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...fidéicommia. : : i . . , LOI FRANÇAISE. • ••-,.' • j - , ' • » L'art. 2121 du code civil dit : «Les droits et créances «auxquels l'hypothèque...attribuée sont «Ceux des femmes mariées sur les biens de leurs » maris; '« -,,• i Ceux des mineurs et interdits sur les biens de leurs «tuteurs; . <•... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...conçu : « Les droits et créances auxquels l'Hypothèque légale est attribuée , sont n Ceux de femmes mariées, sur les biens de leur mari ; » Ceux des mineurs et interdits , sur les biens de leur tuteur; «Ceux de l'État, des communes et des établissemcns publics , sur les biens des receveurs... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...Uypolheque» légalet. 1017, i (:"i, ai35 , i54g i 2193. aisi. Les droits et créances auxquels L'bypolbèque légale est attribuée sont . — Ceux des femmes mariées , sur les biens de leur mari, i43l, i4ga, i4g4, 1^07; — Ceux des mineurs et interdits , sur les biens de leur tuteur, 469, 5og,... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...—Go. 190. s. •ECTioir i. — Des Hypothèques légales. 2121. Les droite et créances auxquelles l'hypothèque légale est attribuée, sont. Ceux des femmes mariées, sur les biens de lour mari ; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur ; Ceux de l'Etat, des communes... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...d'inscription qui excéderaient la proportion convenable entre les créances et les inscriptions. iai a3. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée, sont, ceux des femmes mariées qui ont un contrat authentique de mariage sur les biens de leurs maris; Ceux des mineurs et interdits,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...les navires et bâti« mens de mer. » SECTION i" . — Des H,pothèques légales. .ni Art. 30. « Les droits et créances auxquels l'hypothèque «...« Ceux des mineurs et interdits , sur les biens de leur tu« teur ; « Ceux de la nation , des communes et des établissemens •• publics, sur les... | |
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Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée, sont, Ceux des femmes mariées , sur les biens de leur mari ; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur, Ceux de l'Etat, des communes et des établissemens publics,... 
