 | France - Law - 1808 - 448 pages
..., en lui payant la valeur tella qu'elle était avant l'entreprise des travaux. LA cession et Kl ^4- Lorsqu'il y aura lieu en même temps à payer une...propriétaire pour terrains occupés , et à recevoir de lui ijne plus-value pour des avantages acquis à ses propriétés restantes , il y aura compensation jusqu'à... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...travaux. Ia cession et la revente seront faites comme il a été dit en l'article 5i ci-dessus. 54. Lorsqu'il y aura lieu en même temps à payer une indemnité à un propriétaire pour terreins occupés, et à recevoir de lui une plus-value pour des avantages acquis à ses propriétés... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1810 - 416 pages
...travaux. La cession et la revente seront faites comme il a été dit en l'article 5i cidessus. ART. 54- Lorsqu'il y aura lieu en même temps à payer une...occupés, et à recevoir de lui une plusvalue pour les avantages acquis à ses, propriétés restantes , il y aura compensation jusqu'à concurrence ,... | |
 | Jacques Antoine Dulaure - Paris (France) - 1824 - 536 pages
...qui a quelque analogie avec celui des ordonnances précédentes ; car on lit dans l'article 54 que , lorsqu'il y aura lieu , en même temps , à payer...de lui une plus-value pour des avantages acquis à ces propriétés restantes , il y aura compensation jusqu'à concurrence. IV. Application du dernier... | |
 | Industries - 1823 - 400 pages
...a quelque analogie avec celui des ordonnances précédentes; car on lit dans l'article 54 , que « lorsqu'il y aura lieu en » même temps à payer une...un » propriétaire pour terrains occupés, et à re» cevoir de lui une plus-value pour des avan» tages acquis à ces propriétés restantes , il y... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...) » « Lorsqu'il y aura lieu en môme temps à payer •ne indemnité à un propriétaire pour les terrains occupés , et à recevoir de lui une plus-value...avantages acquis à ses propriétés restantes , il jr aura compensation jusqu'à concurrença : et le surplus seulement , selon les résultats , sera... | |
 | Jacques-Antoine Dulaure - Paris (France) - 1825 - 596 pages
...principe qui a quelque analogie avec celui des ordonnances précédentes; car on lit danl'article 54 que, lorsqu'il y aura lieu, en même temps, à payer une...propriétaire pour terrains occupés, et à recevoir de lui unt plus-value pour des avantages acquis à ces propriétés restantes , il y aura compensation jusqu'à... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...travaux. La cession et la revente seront faites comme il a été dit en l'article 5i ci-dessus. 54- Lorsqu'il y aura lieu en même temps à payer une...avantages acquis à ses propriétés restantes, il y aura compensation jusqu'à concurrence; et le surplus seulement , selon les résultats , sera payé au propriétaire... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...des travaux. La cession et la revrnte seront faites comme il a été dit en l'art. 5 r ci-dessus. 54. Lorsqu'il y aura lieu en même temps à payer une...avantages acquis à ses propriétés restantes, il y aura compensation jusqu'à concurrence , et le surplus seulement, selon les résultats, sera payé au propriétaire... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...travaux. La cession et la revente seront faites comme il a été dit en l'art. 51 cidessus . Art. 54. Lorsqu'il y aura lieu en même temps à payer une...avantages acquis à ses propriétés restantes, il y aura compensation jusqu'à concurrence; et le surplus seulement, selon les résultats, sera payé au propriétaire... | |
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Lorsqu'il y aura lieu en même temps à payer une indemnité à un propriétaire pour terrains occupés, et à recevoir de lui une plusvalue pour des avantages acquis à ses propriétés restantes, il y aura compensation jusqu'à concurrence; et le surplus... 
