Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en matière contentieuse administrative dans leurs rapports avec le droit civil, Volume 2 |
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... ment . ( V. l . 12-20 août 1790 , ch . 1 , art . 2. ) Voilà une attribution contentieuse qui doit appartenir aujourd'hui à l'autorité départementale ; à qui , du préfet ou du con- seil de préfecture , a - t - elle été transmise par les ...
... ment . ( V. l . 12-20 août 1790 , ch . 1 , art . 2. ) Voilà une attribution contentieuse qui doit appartenir aujourd'hui à l'autorité départementale ; à qui , du préfet ou du con- seil de préfecture , a - t - elle été transmise par les ...
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... ment et simplement de faire l'application d'un texte de loi à une marchandise imposée . Cette considération est tellement vraie , que si la quotité de l'impôt indirect à la charge d'un redevable ne peut être établie que par une ...
... ment et simplement de faire l'application d'un texte de loi à une marchandise imposée . Cette considération est tellement vraie , que si la quotité de l'impôt indirect à la charge d'un redevable ne peut être établie que par une ...
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... ment des prestations présente le caractère de demande en remise ou modération , comme , par exemple , si elle est basée sur une perte de bestiaux par suite d'épizootie , le conseil de préfecture saisi doit se déclarer incompétent pour ...
... ment des prestations présente le caractère de demande en remise ou modération , comme , par exemple , si elle est basée sur une perte de bestiaux par suite d'épizootie , le conseil de préfecture saisi doit se déclarer incompétent pour ...
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... ment lieu à remise ou modération . ( 1 juin 1850 [ Be- chetoille ] ; 10 nov . 1853 [ ville de Bar - le - Duc ] . ) Cela s'applique aussi bien à l'impôt foncier qu'à l'impôt des portes et fenêtres . ( 11 janvier 1853 [ Zéder ] ; id . 29 ...
... ment lieu à remise ou modération . ( 1 juin 1850 [ Be- chetoille ] ; 10 nov . 1853 [ ville de Bar - le - Duc ] . ) Cela s'applique aussi bien à l'impôt foncier qu'à l'impôt des portes et fenêtres . ( 11 janvier 1853 [ Zéder ] ; id . 29 ...
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... ment , telles que démolition ou incendie de maison , cession de terrain à la << voie publique , disparition de fonds par l'effet de corrosion ou d'envahisse- « ment par les eaux ; enfin , perte de revenu dans quelque propriété dont la ...
... ment , telles que démolition ou incendie de maison , cession de terrain à la << voie publique , disparition de fonds par l'effet de corrosion ou d'envahisse- « ment par les eaux ; enfin , perte de revenu dans quelque propriété dont la ...
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Common terms and phrases
10 août 16 décembre 16 septembre 18 juillet 19 mars 21 avril 24 juin 25 mars 27 février 28 décembre 28 pluviôse 29 floréal actes août arrêt du conseil attributions avril baux chemin de fer chemins vicinaux code forestier communaux commune compétence du conseil concessionnaires conseil d'état conseil de pré conseil de préfec conseil de préfecture contentieux contestations contraventions contributions directes cotes cour de cassation décision décret devant le conseil disposition domaine public dommages causés entrepreneurs expertise experts fecture fermier février indemnité janvier juge juin juridiction jurisprudence du conseil l'administration l'arrêté l'art l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'expropriation l'indemnité législation loi du 16 loi du 28 lois maire mars matière ment ministre novembre percepteur pluviôse an VIII police préfet prescrites procès-verbaux prononcer propriétaire propriété question Quid raison réclamations recours règle riverain routes s'agit seil de préfecture septembre 1807 serait servitudes taxes terrains tiers tion travaux publics vertu
Popular passages
Page 2 - ... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages...
Page 134 - ... sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration...
Page 396 - ... immédiatement porté à la connaissance du maire de la commune où il a été dressé, ou de la commune la plus proche sur la route que suit le prévenu. » Le maire arbitre provisoirement le montant de l'amende, et, s'il ya lieu, des frais de réparation, et il en ordonne la consignation immédiate, à moins qu'il ne lui soit présenté une caution solvable. » A défaut de consignation ou de caution, la voiture est retenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le procès-verbaI.
Page 85 - ... le réclamant à en prendre communication et à faire connaître, dans les dix jours, s'il veut fournir de nouvelles observations ou recourir à la vérification par voie d'experts.
Page 299 - Si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des puits, la solidité des travaux, la sûreté des ouvriers mineurs ou des habitations de la surface , il y sera pourvu par le préfet , ainsi qu'il est pratiqué en matière de grande voirie, et selon les lois.
Page 572 - Le rapport fait au nom de la commission de la chambre des députés par Favard de Langlade ne laisse aucun doute sur ce point.
Page 203 - Les particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédans du fait personnel des Entrepreneurs , et non du fait de l'administration , se pourvoiront contre les Entrepreneurs , d'abord devant la Municipalité du lieu où les dommages auront été commis , et ensuite devant le Directoire de Dktrict , qui statuera en dernier ressort , lorsque la Municipalité n'aura pu concilier l'affaire.
Page 246 - Lorsqu'il y aura lieu en même temps à payer une indemnité à un propriétaire pour terrains occupés, et à recevoir de lui une plusvalue pour des avantages acquis à ses propriétés restantes, il y aura compensation jusqu'à concurrence; et le surplus seulement , selon les résultats , sera payé au propriétaire ou acquitté par lui.
Page 441 - Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs.
Page 209 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.