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... tion , ou devant le juge - de - paix du domicile du dé- fendeur , ou devant celui du canton où les biens sont situés . Néanmoins en matière de succession , toutes contestations entre les co - héritiers ou autres parties intéressées ...
... tion , ou devant le juge - de - paix du domicile du dé- fendeur , ou devant celui du canton où les biens sont situés . Néanmoins en matière de succession , toutes contestations entre les co - héritiers ou autres parties intéressées ...
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... tion ci - après , approuve l'acte d'urgence . Suit la teneur de la déclaration d'urgence et de la résolution du 27 Germinal . Le conseil des cinq cents , considérant que le corps législatif ne peut trop se hater d'atteindre par des loix ...
... tion ci - après , approuve l'acte d'urgence . Suit la teneur de la déclaration d'urgence et de la résolution du 27 Germinal . Le conseil des cinq cents , considérant que le corps législatif ne peut trop se hater d'atteindre par des loix ...
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... tion ou d'estimation , l'adjudication est encore nécessairement une , indivisible ; les enchérisseurs partiels n'ont ensemble qu'un seul et même titre ; toutes les parties du bien adjugé demeurent le gage spécial de la créance de la ...
... tion ou d'estimation , l'adjudication est encore nécessairement une , indivisible ; les enchérisseurs partiels n'ont ensemble qu'un seul et même titre ; toutes les parties du bien adjugé demeurent le gage spécial de la créance de la ...
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Common terms and phrases
administrations Aerschot année républicaine assignats auront baux canton de Bruxelles centrale du département Chateigner chevaux comité comité de législation commissaire du directoire commissaire du pouvoir conseil des anciens conseil des cinq Considérant convention nationale copie conforme correctionnelle Deberiot décade déclaration d'urgence décret délai délivrés desdits directoire exécutif dispositions district divorce domaines nationaux domicile Durondeau Dyle ecclésiastiques émigrés expédition conforme EXTRAIT fermier Floréal fraix Frimaire Genappe Germinal ibidem idem indivisible Jodoigne jour jugemens juges juges-de-paix l'acte L'administration centrale l'administration municipale l'article l'état civil l'officier public Lagarde législatif loi du 9 loix maison commune mariage et décès Messidor mois municipale du canton municipales de canton neuf départemens réunis notaires publics ordonne Ordre judiciaire parens passeports payer peine police pouvoir exécutif Prairial présente résolution sera président publication receveur Reconnoissance registres relatives république française réquisition résolution ci-dessus secrétaire secrétaire-général seront tenus tion Tirlemont tribunal civil tribunal criminel Vendémiaire dernier Ventôse Vilvorde