From inside the book
Results 1-3 of 52
Page 84
Enfin l ' article XXI de la loi du 19 Vendémiaire dernier , veut que les juges
fassent le service aux tribunaux criminels , aux jurys d ' accusation , et celui de
président et de vice - président du tribunal correctionnel , par tour , suivant l '
ordre du ...
Enfin l ' article XXI de la loi du 19 Vendémiaire dernier , veut que les juges
fassent le service aux tribunaux criminels , aux jurys d ' accusation , et celui de
président et de vice - président du tribunal correctionnel , par tour , suivant l '
ordre du ...
Page 215
... du 18 Novembre suivant ; mais ceux · qui perdent de vue cette dernière
disposition , adoptent différens procédés également irréguliers , et d ' où naissent
de nouveaux abus aussi fâcheux que ceux résultant des maneuvres des
insolvables ...
... du 18 Novembre suivant ; mais ceux · qui perdent de vue cette dernière
disposition , adoptent différens procédés également irréguliers , et d ' où naissent
de nouveaux abus aussi fâcheux que ceux résultant des maneuvres des
insolvables ...
Page 374
Modèle suivant lequel un acte de naissance sera rédigé lorsque la sage - femme
, ou le chirurgien qui ' aura aidé l ' accouchée , fera la déclaration de cette
naissanced ' ; is . ' si . . - Aujourd ' hui . . . Wlan . . . . de la république fran , çaise ,
à ...
Modèle suivant lequel un acte de naissance sera rédigé lorsque la sage - femme
, ou le chirurgien qui ' aura aidé l ' accouchée , fera la déclaration de cette
naissanced ' ; is . ' si . . - Aujourd ' hui . . . Wlan . . . . de la république fran , çaise ,
à ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes Actuellement administrations anciens année arrêté articles aura auront baux Bruxelles bulletin canton cents chargé chevaux ci-dessus ci-devant cinq citoyens civil comité commissaire commune comptes conforme conseil Considérant contributions convention corps criminel d'urgence décès déclaration décret délai délivrés départemens réunis département dernier desdits détermine devant directoire exécutif dispositions district divorce doit doivent domaines donner Dyle ecclésiastiques effet également entendu expédition fera fermier finances Floréal forme général Germinal heures idem imprimé jour juges justice l'acte l'administration municipale l'an l'article l'officier l'un législatif Liberté lieu livres loix maison mariage membres ment ministre mode mois municipale naissance nationale neuf notaires officiers ordonne passeports payer peine pendant personnes peuvent place police portant pourra pouvoir Prairial précédent premier présent présent arrêté président public publication rapport receveurs registres règles relatives républicaine république française résolution secrétaire sera seront service seul Signé suit suivant tion titre tribunal trouveront Vendémiaire vente Voyez