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Leş mêmes peines seront appliquées aux dis . tributeurs , vendeurs , colporteurs
et afficheurs d ' é : crits imprimés en contravention à l ' art précédent , 1 . V . Les
auteurs qui se permettroient de composer , et généralement toutes personnes ...
Leş mêmes peines seront appliquées aux dis . tributeurs , vendeurs , colporteurs
et afficheurs d ' é : crits imprimés en contravention à l ' art précédent , 1 . V . Les
auteurs qui se permettroient de composer , et généralement toutes personnes ...
Page 370
Arr . I . Dans les cas du divorce par consentement mutuel , ou sur la demande de
l ' un des époux , pour simple cause d ' incompatibilité d ' hu . meur ou de
caractère , sans autre indication de motifs , les enfans nés du mariage dissous
seront ...
Arr . I . Dans les cas du divorce par consentement mutuel , ou sur la demande de
l ' un des époux , pour simple cause d ' incompatibilité d ' hu . meur ou de
caractère , sans autre indication de motifs , les enfans nés du mariage dissous
seront ...
Page 383
Les extraits des actes de naissance , mariage et dém cès , seront sur papier
timbré , et ne seront pas sujuts au droit d ' enregistrement ; ils seront délivrés par
celui qui sera charge de les tenir . Après le dépôt des registres , ils seront
expédiés ...
Les extraits des actes de naissance , mariage et dém cès , seront sur papier
timbré , et ne seront pas sujuts au droit d ' enregistrement ; ils seront délivrés par
celui qui sera charge de les tenir . Après le dépôt des registres , ils seront
expédiés ...
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Common terms and phrases
actes Actuellement administrations anciens année arrêté articles aura auront baux Bruxelles bulletin canton cents chargé chevaux ci-dessus ci-devant cinq citoyens civil comité commissaire commune comptes conforme conseil Considérant contributions convention corps criminel d'urgence décès déclaration décret délai délivrés départemens réunis département dernier desdits détermine devant directoire exécutif dispositions district divorce doit doivent domaines donner Dyle ecclésiastiques effet également entendu expédition fera fermier finances Floréal forme général Germinal heures idem imprimé jour juges justice l'acte l'administration municipale l'an l'article l'officier l'un législatif Liberté lieu livres loix maison mariage membres ment ministre mode mois municipale naissance nationale neuf notaires officiers ordonne passeports payer peine pendant personnes peuvent place police portant pourra pouvoir Prairial précédent premier présent présent arrêté président public publication rapport receveurs registres règles relatives républicaine république française résolution secrétaire sera seront service seul Signé suit suivant tion titre tribunal trouveront Vendémiaire vente Voyez