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... rapport aux recettes et dépenses par lui fai- tes , tant sur les contributions directes et indirec- tes , que les diversés perceptions dont les produits doivent être versés au trésor public . Ledit cau- tionnement continuera de ...
... rapport aux recettes et dépenses par lui fai- tes , tant sur les contributions directes et indirec- tes , que les diversés perceptions dont les produits doivent être versés au trésor public . Ledit cau- tionnement continuera de ...
Page 248
... rapport de son comité des finances , décrète ce qui suit : A l'avenir , les fermages des propriétés rurales seront acquis aux adjudicataires proportionnel- lement et à compter du jour de l'adjudication , ainsi qu'il a été pratiqué pour ...
... rapport de son comité des finances , décrète ce qui suit : A l'avenir , les fermages des propriétés rurales seront acquis aux adjudicataires proportionnel- lement et à compter du jour de l'adjudication , ainsi qu'il a été pratiqué pour ...
Page 367
... rapport aux époux . ART . 1. Les effets du divorce , par rapport à la personne des époux , sont de rendre au mari et à la femme leur entière indépendance , avec la faculté de contracter un nouveau mariage ( 29 ) . III . Les époux ...
... rapport aux époux . ART . 1. Les effets du divorce , par rapport à la personne des époux , sont de rendre au mari et à la femme leur entière indépendance , avec la faculté de contracter un nouveau mariage ( 29 ) . III . Les époux ...
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Common terms and phrases
administrations Aerschot année républicaine assignats auront baux canton de Bruxelles centrale du département Chateigner chevaux comité comité de législation commissaire du directoire commissaire du pouvoir conseil des anciens conseil des cinq Considérant convention nationale copie conforme correctionnelle Deberiot décade déclaration d'urgence décret délai délivrés desdits directoire exécutif dispositions district divorce domaines nationaux domicile Durondeau Dyle ecclésiastiques émigrés expédition conforme EXTRAIT fermier Floréal fraix Frimaire Genappe Germinal ibidem idem indivisible Jodoigne jour jugemens juges juges-de-paix l'acte L'administration centrale l'administration municipale l'article l'état civil l'officier public Lagarde législatif loi du 9 loix maison commune mariage et décès Messidor mois municipale du canton municipales de canton neuf départemens réunis notaires publics ordonne Ordre judiciaire parens passeports payer peine police pouvoir exécutif Prairial présente résolution sera président publication receveur Reconnoissance registres relatives république française réquisition résolution ci-dessus secrétaire secrétaire-général seront tenus tion Tirlemont tribunal civil tribunal criminel Vendémiaire dernier Ventôse Vilvorde